N° ABMED/2026D/3505/DQP/CJ/DAF/SA DÉCISION Portant récapitulatif des montants des redevances des prestations offertes par l'Agence béninoise du Médicament et des autres produits de Santé Le Directeur Général Vu La loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi no 2019-40 du 07 novembre 2019 et la loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021, par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; la loi no 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et vu fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ; vu la loi n° 2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin ; vu la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin ; vu le décret 2020-240 du 18 mars 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence béninoise de régulation pharmaceutique ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure type des Ministères ; vu le décret n° 2021-571 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; vu le décret no 2023-422 du 26 juillet 2023 portant approbation des statuts modifiés de l'Agence béninoise de régulation pharmaceutique désormais dénommée « Agence béninoise du Médicament et des autres produits de Santé » ; vu le décret 2023-498 du 26 septembre 2023 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Agence béninoise du Médicament et des autres produits de Santé ; vu le décret n° 2025-327 du 26 juin 2025 portant composition du Gouvernement ; vu l'arrêté année 2004 n°6978/MSP/DC/SGM/DPED/SA du 10 août 2004 portant conditions d'importation, de détention et de vente des produits chimiques et réactifs de laboratoire ; vu l'arrêté 2006 n°13495/MS/DC/SGM/CTJ/DPM/SA du 28 décembre 2006 portent conditions d'exercice de la profession de pharmacien d'officine au Bénin ;
vu l'arrêté n° 406/MS/DC/SGM/CTJ/DAF/DPMED/SA/007SGG16 fixant les redevances d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain et leurs modalités d'utilisation ; vu l'arrêté année 2020 n°0004/MS/DC/SGM/CJ/DPMED/DA/SA156SGG19 fixant les conditions d'exercice de la profession de visiteur médical au Bénin ; vu la décision n°ABMED/2025D/3571/DLVS/SL/SA du 04 juin 2025 fixant la liste des pièces à fournir pour l'ouverture et l'exploitation d'un établissement de représentation pharmaceutique au Bénin. DÉCIDE : Article1er : La présente décision récapitule les différentes redevances perçues par l'Agence béninoise du Médicament et autres produits de Santé (ABMed) dans le cadre de ses activités réglementaires. Article 2 : Les redevances des activités d'homologations se résument dans le tableau ci-après. Types de produits de Montant à Types de demandes d'enregistrement santé payer (FCFA) Enregistrement par dosage, par forme pharmaceutique et par présentation d'un 500 000 Médicaments médicament conventionnels Variation majeure 500 000 Variation mineure 50 000 Renouvellement d'AMM 250 000 Enregistrement par dosage, par forme pharmaceutique et par présentation d'un 250 000 Médicaments médicament fabriqués localement Variation majeure 250 000 Variation mineure 25 000 Renouvellement d'AMM 125 000 Enregistrement par dosage, par forme Catégorie 2 : 100 000 pharmaceutique et par présentation d'un Catégorie 3 : 150 000 médicament Catégorie 4 : 250 000 Médicaments à base Catégorie 2 : 100 000 de plantes Variation majeure Catégorie 3 : 150 000 Catégorie 4 : 250 000 Catégorie 2 : 10 000 Variation mineure Catégorie 3 : 15 000
Types de produits de Montant à Types de demandes d'enregistrement santé payer (FCFA) Catégorie 4 : 25 000 Catégorie 2 : 50 000 Renouvellement d'AMM Catégorie 3 : 75 000 Catégorie 4 : 125 000 Dispositifs médicaux Enregistrement d'un DM ou d'un DMDIV par 250 000 (DM) et Dispositifs forme et par présentation médicaux de Renouvellement par forme et par présentation 100 000 diagnostic in vitro Variation majeure 250 000 (DMDIV) Variation mineure 25 000 Article 3 : En vertu du principe de la préférence nationale, les étrangers ayant introduit un dossier de demande d'AMM pour les médicaments à base de plantes, paient par catégorie, le double des montants prévus ci-dessus. Article 4 : Les redevances liées aux activités relatives aux octrois de licences sont résumées dans le tableau ci-après. Types de licences Montant à payer (FCFA) Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une officine de 300 000 pharmacie Autorisation de rachat d'une officine de pharmacie 300 000 Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une industrie 200 000 pharmaceutique Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une société de 550 000 grossiste répartiteur Autorisation d'exercice en clientèle privée 15 000 Autorisation d'importation, de détention et de vente des 100 000 produits de santé autre que le médicament Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement 100 000 de représentation pharmaceutique Délivrance de la carte professionnelle des visiteurs médicaux 100 000 Promoteur national : 250 000 Demande d'Autorisation d'Essai Clinique en situation normale Promoteur étranger : 1 000 000
Article 5 : Les redevances liées à l'importation des produits de santé se présentent comme suit : Types de produits de Limite de Poids des Montant à payer (FCFA) santé produits Produits de santé objet de 25 000 (frais d'étude de - don dossier) Matériels et équipements 0 à 500 kg 10 000 médicaux 500 kg à 1 tonne 20 000 Produits chimiques et 1 à 2 tonnes 30 000 réactifs de laboratoire Plus de 2 tonnes 50 000 Article 6 : La présente décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera. Cotonou, le 30 avril 2026 Dr Yossounon CHABI Le Directeur Général Ampliation: PCA ; Directions techniques et structures assimilées de l'ABMed ; chrono ; archives.