DECISION N° ABMED/2025D/5339/DLVS/CJ/SL/SA Portant adoption des lignes directrices sur l'octroi des licences aux établissements pharmaceutiques. Le Directeur Général Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; Vu Vu la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin ; Vu la loi no 2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin ; Vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021, par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; Vu le décret n° 2025-001 du 06 janvier 2025 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; Vu le décret n°2022-278 du 09 mai 2022 portant approbation des statuts de l'Agence béninoise de régulation pharmaceutique Vu le décret n° 2024-1293 du 06 novembre 2024 portant conditions d'installation, d'ouverture et d'exploitation des industries pharmaceutiques Vu le décret n° 2024-1301 du 06 novembre 2024 portant conditions d'installation, d'ouverture et d'exploitation des établissements grossistes-répartiteurs pharmaceutiques et d'exercice de l'activité de dépositaire pharmaceutique Vu le décret n° 2024-1296 du 06 novembre 2024 fixant les conditions de création et d'exploitation des officines de pharmacie Considérant la note de la Directrice des Licences, de la Vigilance et de la Surveillance du Marché, DECIDE: Article 1er : La présente décision adopte les lignes directrices, en annexe, sur l'octroi des licences aux établissements pharmaceutiques.
Article 2 : La Direction des Licences, de la Vigilance et de la Surveillance du Marché en collaboration avec les autres directions techniques et structures assimilées de l'ABMed, est chargée de la mise en œuvre effective du guide et de sa diffusion auprès des parties prenantes. Article 3 : La présente décision qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera. Cotonou, le 14 août 2025 Dr Yossounon CHABI Le Directeur Général Ampliation: Membres CA; Directions techniques et structures assimilées de l'ABMed ; chrono ; archive.