MAP/AECK RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N° 2025 - 785 DU 17 DECEMBRE 2025 modifiant le décret n° 2024-1295 du 06 novembre 2024 portant conditions d'importation, d'exportation et de distribution en gros ou en détail des produits de santé autres que le médicament. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 et la loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025 ; vu la loi n°2021-03 du 1° février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n° 2025-327 du 26 juin 2025 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n° 2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères, tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; vu le décret n° 2021-571 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; sur proposition du Ministre de la Santé, le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 décembre 2025, DÉCRÈTE Article premier Sont modifiées ainsi qu'il suit, les dispositions de l’article 2 du décret n° 2024-1295 du 06 novembre 2024 portant conditions d'importation, d'exportation et de distribution en gros ou en détail des produits de santé autres que le médicament : « Article 2 nouveau Peuvent importer et distribuer en gros, les produits de santé autres que le médicament : - les établissements grossistes-répartiteurs pharmaceutiques ; - les centrales d'achat publiques dédiées. Les laboratoires peuvent importer, en gros ou en détails, les réactifs. Les sociétés commerciales dûment autorisées par arrêté du ministre chargé de la Santé peuvent importer et distribuer en gros les dispositifs médicaux non stériles ». A
Il est inséré un article 12 bis après l'article 12 du décret n° 2024-1295 du 06 novembre 2024 comme suit : « Article 12 bis Nonobstant toute disposition contraire du présent décret, l'importation, la distribution et l'exportation des produits cosmétiques et les compléments nutritionnels sont libres sur le territoire national, sous réserve du respect des autres dispositions légales et réglementaires applicables ». Article 2 Les sociétés commerciales autres que celles pharmaceutiques, qui exerçaient des activités d'importation de dispositifs médicaux stériles ou de réactifs de laboratoire, disposent d’un délai d’un (01) an à compter de la date de signature du présent décret pour mettre un terme à ces activités. Article 3 Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au Journal officiel. Fait à Cotonou, le 17 décembre 20 Par le Président de la République, TT Chef de l'État, Chef du Gouvernement, Ta fl Patrice TALON. Le Ministre de l'Industrie et du Le Ministre de la Santé, Commerce, ; "2 : Shadiya Alimatou ASSOUMAN Benjamin Ignace B. HOUNKPATIN AMPLIATIONS : PR:6; AN:4;CC:2;CS:2;C.COM:2; CES : 2 ; HAAC : 2 ; HCJ : 2 ; MS : 2 ; MIC : 2; AUTRES MINISTERES : 19 ; SGG : 4 ; JORB : 1.