N° ABMED/2025D/8140/CJ/DIRP/SA DECISION Portant adoption des lignes directrices des inspections des établissements pharmaceutiques au Bénin Le Directeur Général Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; Vu la loi no 2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin ; Vu la loi no 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ; Vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021, par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; Vu le décret n° 2025-327 du 26 juin 2025 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères tel que modifié par le décret n° 2022-476 du 03 août 2022 ; Vu le décret n° 2021- 571 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; Vu le décret n° 2023-422 du 26 juillet 2023 portant approbation des statuts modifiés de l'Agence béninoise de régulation pharmaceutique, « désormais dénommées Agence béninoise du Médicament et des autres produits de Santé » ; Vu le décret n° 2023-498 du 26 septembre 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence béninoise de régulation pharmaceutique ; Vu le décret n° 2020-240 du 18 mars 2020 portant nomination au Ministère de la Santé, dont la nomination du Directeur général de l'Agence béninoise de régulation ; Considérant la note du Directeur des Inspections et de la Réglementation Pharmaceutique, DECIDE: Article1er : La présente décision adopte les lignes directrices, en annexe, relatives aux inspections des établissements pharmaceutiques en République du Bénin.
Article 2 : La Direction des Inspections et de la Réglementation Pharmaceutique en collaboration avec les autres directions techniques et structures assimilées de l'ABMed, est chargée de la mise en œuvre effective des lignes directrices et de leur diffusion auprès des parties prenantes. Article 3: La présente décision qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera. Fait à Cotonou, le 13 novembre 2025 Dr Yossounon CHABI Le Directeur Général Ampliation: MS : 1 (ATCR) ; Membres CA : 7 ; SGM : 2 ; CS :1 ; CNERS :1 ; ONPB : 1 ; Directions techniques et assimilés : 8 ; chrono : 1 ; archives : 1