Conseil de Surveillance Feuillet :1/3 CS-AN S R Autorité Nationale de Codif : MINS/F2.2 | A eoté ” î Date de création : 25/03/2021 ind.1.0 Sûreté Radiologique et adioprotection Site web : www.ansr.gouv.bj Cotonou, Bénin PRÉSIDENCE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN DÉCISION ANNÉE 2021 N°069-2021/PR/P-CS/SP-ANSR/SA Portant régime de déclarations des installations et activités utilisatrices de rayonnements ionisants en République du Bénin Le Président du Conseil Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la décision portant proclamation le 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ; vu la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin ; vu le décret n°2019-396 du 05 septembre 2019 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n°2019-397 du 06 septembre 2019, portant approbation des statuts de ” l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection; vu le décret n° 2019-573 du 24 décembre 2019 portant nomination des membres du Conseil de surveillance de l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection ; vu le décret n°2020-418 du 26 août 2020 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection ; vu les délibérations du Conseil de Surveillance de l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection en sa session ordinaire du 25 mars 2021 ; DÉCIDE Article 1° : La présente Décision précise les dispositions qui régissent les déclarations des installations et activités utilisatrices des rayonnements ionisants à l’ANSR. Article 2 : La déclaration est un document soumis à l’ANSR par une personne physique ou morale pour notifier l’exercice d’une pratique ou l’intention d’exercer une pratique utilisatrice de source de rayonnements ionisants. Article 3 : Font objet de déclaration à l’ANSR : - toute matière radioactive et/ou matière nucléaire ; - tout équipement contenant des matières radioactives et/ou matières nucléaires ; - tout générateur de rayonnement ionisant ; - toute utilisation de source de rayonnements ionisants ; - toutes les activités de gestion des déchets radioactifs ; - le transport des matières radioactives et toute autre pratique ou circonstance qui pourrait entraîner l’exposition de personnes à des rayonnements émis par des sources naturelles ou artificielles. #
Feuillet : 2/3 Codif : MINS/F2.2 Date de création : 25/03/2021 ind.1.0 Article 4 : le dossier de la déclaration comporte les pièces suivantes : une demande manuscrite datée et signée ; le formulaire de déclaration fourni par l’ANSR dûment rempli, daté, signé et cacheté ; l’acte de création de l’établissement demandeur ou équivalent ; liste des équipements de la chaîne de mesure ou des appareils radiologiques, une fiche d’identification des générateurs de rayonnements ionisants ou la copie des certificats des sources/matières radioactives ; l’acte de nomination ou le diplôme de qualification du responsable de la structure ; l’acte de désignation de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) ; 8. la copie du certificat de qualification de la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) au besoin ; 9. la liste des personnes impliquées dans l’activité et la copie de chaque pièce d’identité ; 10. la copie du contrat de retour de la source au fournisseur ; 11. le programme de radioprotection de la structure ; HER 29 12. le certificat d’abonnement à la surveillance dosimétrique du personnel impliqué ; 13. la copie de l’autorisation d’importation de la source radioactive ou du générateur de rayonnements ionisants ; 14. le plan de construction de l’installation montrant la localisation des sources ; ” 15. la feuille de calcul de blindage du local abritant la source ou le générateur. Article 5 : Toute personne physique ou morale responsable d’une activité visée à l'article 3, soumet une déclaration à l'ANSR dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de signature de la présente Décision. Article 6 : Les déclarations soumises à l’ANSR par le demandeur font l’objet d’une étude. A l'issue de l'étude, l’'ANSR délivre un Certificat de déclaration ou requiert une demande d’autorisation selon le type d’installation ou activité dans le même délai. Article 7 : L’ANSR dispose d’un délai de trois (03) mois après réception des dossiers de déclaration pour se prononcer. Ce délai est prolongé selon les installations radiologiques ou nucléaires sur la base d’une approche graduée de l’évaluation du risque. Article 8 : Certaines installations et activités, générateurs de rayonnements ionisants et matières radioactives, peuvent être exemptées du contrôle réglementaire. Toute décision de l’exemption est laissée à l’appréciation de l’ANSR. Article 9 : Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration préalable est tenu, lorsqu'elles cessent d'être utilisables conformément à leur destination, d'en assurer la reprise et de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation. Article 10 : Le Secrétariat Permanent de l’ANSR tient à jour un registre des déclarations reçues. Article 11 : Tout contrevenant aux dispositions de la présente Décision s’expose aux sanctions prévues à l’article 59 de la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin. 22
Feuillet : 3/3 Codif : MINS/F2.2 Date de création : 25/03/2021 ind.1.0 Article 12 : La présente Décision prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal Officiel et partout où besoin sera. Fait à Cotonou, le 25 mars 2021 Le Président EU Conseil de Surveil lance Bertin BADA > Ampliations : PR : 02 - A SET CS : O1 —- MR : 01 — HCJ : 01 - HAAC : OI- CES : 01 -SGG : 01 — MS : 01 — Autres Mfiistères : 22 — membres du CS-ANSR : 07 — SP-ANSR : OI — Chrono : 01 — Archives : 01 — JO : 01. bre