Vu vu vu vu vu vu vu Conseil de Surveillance Feuillet : 1/4 Autorité Nationale de codits M no nd 10 Sûreté Radiologique et Bidereratons Den Site web : www.ansr.gouv.bj Cotonou, Bénin DECISION ANNÉE 2021 N°071-2021/PR/P-CS/SP-ANSR/SA Portant régime des Inspections effectuées par l’ Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection Le Président du Conseil la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi 2019-40 du 07 novembre 2019 ; la décision portant proclamation le 30 mars 2016 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ; la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin ; le décret n°2019-396 du 05 septembre 2019 portant composition du Gouvernement ; le décret n°2019-397 du 06 septembre 2019, portant approbation des statuts de l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection ; le décret n° 2019-573 du 24 décembre 2019 portant nomination des membres du Conseil de surveillance de l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection ; le décret n°2020-418 du 26 août 2020 portant nomination du Secrétaire Permanent de l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection ; les délibérations du Conseil de Surveillance de l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection en sa session ordinaire du 25 mars 2021 ; DÉCIDE Article premier : La présente Décision fixe les règles relatives aux inspections effectuées par l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique et de Radioprotection (ANSR). Article 2 : Au sens de la présente Décision, une Inspection est un examen, une observation, une mesure ou un essai fait par l’ANSR pour évaluer les structures, les systèmes, les composants et les matériaux, ainsi que les opérations, les procédés, les procédures et la compétence du personnel. Article 3 : L’ANSR organise deux types d'inspection : les inspections d’usage effectuées par une équipe d’agents de l’ANSR, les inspections visant à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la loi 2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire et des textes pris pour son application. Ces inspections sont effectuées conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de ladite loi.
Feuillet : 2/4 Codif : MINS/F2.4 Date de création : 25/03/2021 ind.1.0 Article 4 : L’inspection est de nature programmée ou inopinée. Il peut s’agir d’une : - inspection en radioprotection ; - inspection en sécurité ; - inspection en garantie nucléaire. Une mission d’inspection sur une installation ou activité peut s’intéresser à la fois aux trois formes d’inspection. Article 5 : Le programme annuel d’inspection prend en compte les secteurs d’activité suivants : - le secteur médical ; - le secteur industriel ; - le secteur de la recherche ; - le secteur du transport des matières radioactives. Article 6 : Les installations et activités impliquant des matières radioactives et des sources de rayonnements ionisants dans les secteurs économiques et sociaux, publics et privés font l’objet d’inspections périodiques et inopinées par l’ANSR conformément aux normes en la matière et aux dispositions de la présente décision. | Une déclaration ou à une demande d’autorisation peut nécessiter une inspection programmée. Article 7: Le Secrétariat Permanent de l’ANSR établit et met en œuvre un programme d'inspection sur le plan national et par département, conformément à l’approche graduée. Le programme précise les types d’inspection, l’équipe d’inspection, l’inspecteur en chef, la date et l’heure de l’inspection de chaque site, l’équipement de mesure à utiliser sur le site, le rôle et la responsabilité de chaque membre de l’équipe, l’immatriculation du véhicule d’inspection. Un ordre de mission est établi et signé par le supérieur hiérarchique pour chaque membre de l’équipe d’inspection. En cas d’inspection programmée, l’ANSR informe le Titulaire d’autorisation ou le demandeur d’autorisation au moins soixante-douze (72) heures à l’avance. L'approche graduée est précisée par une Note de service du Secrétariat Permanent de l’ANSR. Article 8 : Les Titulaires d’autorisation ou demandeur d’autorisation sont dans l’obligation d’autoriser l'accès des inspecteurs autorisés par l'ANSR pour effectuer des inspections de leurs installations et activités ainsi que l’accès à leurs dossiers de protection, de sûreté et de sécurité, et coopèrent à la conduite des inspections. | Article 9 : Les installations et activités visées à l’article 3 de la présente Décision, sont soumises au contrôle de l’ANSR avant leur première mise en service, après toute modification, en cas de dépassement de limite d'exposition et chaque fois que de besoin. Article 10 : Les inspections des installations et activités, des sources et des installations radiologiques ou nucléaires visées au deuxième alinéa de l’article 3 de la présente Décision sont effectuées par des inspecteurs assermentés de l’ANSR.
Feuillet : 3/4 Codif : MINS/F2.4 Date de création : 25/03/2021 ind.1.0 Article 11 : Dans le cadre des inspections et contrôles, les informations minimales suivantes doivent être rendues disponibles pour toute source scellée par le titulaire d’autorisation : 1. le numéro de série de la source de rayonnements ionisants, l’année de fabrication et l’activité initiale s’il s’agit d’une source radioactive ; 2. la date de réception ; le nom et l’adresse du fournisseur de la source ; 4. le numéro de série ou le numéro d'homologation de l’appareil dans lequel la source est installée; 5. les dispositions de sécurité prévues en cas d'opération sur la source et l'appareil qui la contient et en cas d'incendie. Le Cette liste n’est pas exhaustive. Article 12: Les membres de l’équipe d’inspection d’usage et les Inspecteurs de radioprotection, de sécurité nucléaire et des garanties nucléaires ont le droit d’accès à tous les locaux de l’installation radiologique ou nucléaire tant qu’ils jugent nécessaire d’y effectuer un contrôle de présence de source de rayonnements ionisants, en respectant, en tant que de besoin les heures réglementaires d’inspection programmée ou inopinée. Article 13 : Pour chaque inspection d’usage, les membres de l’équipe d’inspection sont désignés par Note de service du Secrétaire Permanent. Article 14 : Avant son entrée en fonction, l’inspecteur de l'ANSR nommé par Décision du Secrétaire Permanent, est astreint à la prestation de serment devant un tribunal de première instance. Article 15 : Le Secrétariat Permanent de l’ANSR établit le checklist des inspections de chaque secteur d’installation et activité. Article 16 : Le Secrétaire Permanent de l’ANSR adresse le rapport d’inspection à la personne autorisée ou au demandeur d’autorisation dans un délai d’un (01) mois à l’issue de l’inspection. Le rapport précise les conformités et les non-conformités ainsi que les recommandations. Article 17 : En cas de non-conformités relevées lors de l’inspection, l’Inspecteur précise dans le rapport de suite d’inspection le délai dont dispose la personne autorisée ou le demandeur d’autorisation pour réaliser les actions correctives. Cette dernière informe l’ANSR de la mise en œuvre des actions correctives et des recommandations dans le délai imparti. Le suivi des actions correctives et des recommandations fait l’objet d’une inspection inopinée de l’ANSR. Article 18 : Les infractions visées à l’alinéa 2 de l’article 3 de la présente Décision sont consignées dans un procès-verbal adressé au procureur de la République dans les délais prévus par le code de procédure pénale. Une copie est remise à l’exploitant. Article 19 : En cas de non-respect des recommandations et des prescriptions de la présente Décision, la structure concernée s’expose aux sanctions prévues aux articles 53 et suivants de la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin. Ces sanctions peuvent être précédées d’une suspension ou révocation de l'autorisation ou d’une fermeture du site par la police judiciaire. X Fr
Feuillet : 4/4 Codif : MINS/F2.4 Date de création : 25/03/2021 ind.1.0 Article 20 : L’ANSR tient à jour un registre des inspections réalisées. Elle dresse un rapport annuel des inspections et le présente au Conseil de Surveillance de l’ANSR à la fin de chaque année. Article 21 : La présente Décision prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal Officiel et partout où besoin sera. Fait à Cotonou, le 25 mars 2021 Bertin BADA Ampliations : PR : 02- AN : ÊT — CC : 01 —- CS : 01 — MR : 01 — HCJ : 01 — HAAC : 01- CES : 01 —- SGG : 01 — MS : 01 — Autres Ministères : 22 — membres du CS-ANSR : 07 — SP-ANSR : OI — Chrono : 01 — Archives : 01 — JO : O1. par