Cr. E MINISTÈRE . PRES DE L'ÉCONOMIE DFA ET DES FINANCES ae srict 4,2 RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ARRETE VU dun Ÿ ANNEE 2023 n° (1 prune oo rs nana anus Portant tarification des prestations de l’Autorité nationale de sûreté radiologique et de radioprotection (ANSR) - LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, MINISTRE D'ETAT, - LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, MINISTRE D'ETAT, Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n°2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement ; vu le décret n°2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des ministères tel que modifié par le décret n°2022-476 du 03 août 2022 ; vu le décret n°2021-520 du 13 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Présidence de la République ; vu le décret n°2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances ; vu le décret n°2019-397 du 06 septembre 2019, portant approbation des statuts de l'Autorité nationale de sûreté radiologique et de radioprotection ; vu le décret n° 2019-573 du 24 décembre 2019 portant nomination des membres du Conseil de surveillance de l’Autorité nationale de süreté radiologique et de radioprotection ; vu le décret n°2020-418 du 26 août 2020 portant nomination du Secrétaire permanent de l'Autorité nationale de sûreté radiologique et de radioprotection ; (Ar RES CAE Re RAA ( é
: 2 ° vu l'arrêté interministériel n°512°/MEF/PR/CAB/SGM/DGB/DSIP/SSI/DSI- AC/02556621 du 08 mars 2021 portant nomination de l’Agent Comptable de l'Autorité nationale de sûreté radiologique et de radioprotection ; ARRETENT : ARTICLE PREMIER: L'Autorité nationale de süreté radiologique et de radioprotection (ANSR) est chargée de définir et de percevoir des redevances pour les autorisations et les agréments qu’elle délivre dans le cadre de ses attributions, conformément au décret n° 2019-397 du 06 septembre 2019 portant approbation de ses statuts. ARTICLE 2 : Les prestations payantes fournies par l’'ANSR sont : 1. autorisations d'importation des matières radioactives ; 2. autorisations de transport des matières radioactives ; 3. autorisations de détention des matières radioactives et des générateurs de rayonnements ionisants ; 4. renouvellements d’autorisation de détention des matières radioactives et des générateurs de rayonnements ionisants ; 5. autorisations de transfert des matières radioactives et des générateurs de rayonnements ionisants ; 6. autorisations de cession des matières radioactives et des générateurs de rayonnements ionisants ; 7. autorisations d'utilisation d’une source de rayonnements ionisants ; 8. renouvellements d’autorisation d'utilisation d’une source de rayonnements ionisants ; 9. autorisations d'entreposage en transit des matières radioactives ; 10. autorisations d'entreposage des matières radioactives par l’ANSR ; 11. autorisations pour la sûreté et la sécurité des installations et activités dans l’industrie minière ; 12. autorisations d'exportation des matières radioactives ; 13. autorisations des pratiques dans le secteur médical ; 14. autorisations des pratiques dans les secteurs industriel et de recherche ; 15. agréments d’exploitation des services techniques ; 16. agréments délivrés aux personnes physiques professionnelles des rayonnements ionisants dans le secteur de la santé ; 17. certifications des personnes physiques professionnelles des rayonnements ionisants ; 18. formations des utilisateurs et personnes compétentes en radioprotection ; 19. autorisations de transport de l’uranate. ARTICLE 3 : Les frais des différentes prestations de l’ANSR, y compris ceux d'étude de dossier, sont précisés dans les tableaux joints en annexe au présent arrêté. ARTICLE 4 : Le tarif de l’autorisation de transport de l’uranate est fixé à cinq cents (500) francs CFA par kilogramme. Ce tarif inclut les frais de convoyage de l’uranate sur le territoire béninois.
_ 3 | ARTICLE 5: Les autorisations d'utilisation et de détention des sources de catégories 1, 2 et 3 ou des générateurs de rayonnements ionisants de niveaux 1, 2 et 3 ont une validité de trois (03) ans. Les autorisations d'utilisation et de détention des sources de catégorie 4 et 5 ou des générateurs de rayonnements ionisants de niveaux 4 et 5 ont une validité de cinq (05) ans. Les mêmes délais sont applicables aux autorisations des pratiques associées auxdits sources et générateurs. Les autorisations de sûreté et sécurité dans le secteur minier, d'entreposage sur site ou par l’'ANSR, de déclassement et de démantèlement ont une validité de cinq (05) ans. Les agréments et certificats délivrés par l'ANSR ont une validité de cinq (5) ans. Les autorisations d’entreposage en transit ont une validité maximale de deux (02) semaines. Les autorisations de transport, de transfert, de cession, d'importation et d’exportation ont une durée de validité de deux (02) mois. En cas de suspension du convoyage pour cause de défaillance du matériel roulant, l’ANSR assure la sécurité du colis pendant dix (10) jours. Passé ce délai, les frais liés à la sécurité incombent à l’exploitant. Une décision de l’ANSR précise les modalités de remboursement desdits frais. ARTICLE 6 : Les fournisseurs qui ont obtenu un agrément de commercialisation des sources ou générateurs de rayonnements ionisants auprès de l'ANSR sont exemptés d'une autorisation de détention et de stockage temporaire desdits sources et générateurs. ARTICLE 7 : En cas de non-respect des prescriptions, la structure concernée s'expose aux sanctions prévues aux articles 53 et suivants de la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin. Ces sanctions peuvent être précédées d’un (e) : 1. avertissement ; 2. suspension de la pratique concernée ; 3. révocation de l’autorisation ; 4. fermeture de l'installation par la police judiciaire. ARTICLE 8 : Le convoyage de l’Uranate est désormais assuré par l'Autorité nationale de sûreté radiologique et de radioprotection (ANSR). L'Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières (OBRGM) continue d’être impliqué dans cette activité pendant une durée de deux (02) ans à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté pour le transfert de compétence. ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté doivent être régularisées dans la prochaine loi de finances. Pur CT DE CESSE CURSTS PROS OR TE à
_ 4 ° ARTICLE 10 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au Journal Officiel. Cotonou, le 3 0 MAR 2023 Le Secrétaire Général de la Le Ministre de l'Economie Présidence de la République et des Finances aue du ao CN | PNOMIE pÈ 02 | ni 8 F4 / E NC à lo 1 a INISTRE (4) Je d 1? ONE AS \3\M al £DETZ pascal I. KOUPAKI Romusid WADAGNI Ministre d'Etat Viristre d'Etat Ampliations :-PR 2 -SGG 2 -AJT 1 -CTF 1 -DGB 1 -DNCF 1 -DGTCP 1 -MEF 1 -AUTRES MINISTERES 22 -ANSR 2 -JORB 1 EE UNE PURES RER SE
. ° 5 ANNEXE Tableau n°1 : Tarif des autorisations d'importation des matières radioactives Catégories des sources Codes des autorisations radioactives d’importation Montaneten Fr GPA) LR11 200 000 LR21 100 000 3 LR31 on 70 000 4 LR41 50 000 LRS1 10 000 Tableau n°2 : Tarif des autorisations de transport des matières radioactives* Catécéries de dodroué Codes des autorisations de 8 transport des matières Montant (en F CFA) radioactives radioactives 1 LR12 _ 3 000 000 2 LR22 300 000 3 oo LR32 100 000 4 LR42 | E 50 000 LR52 50 000 * matières radioactives hors uranate Tableau n°3 : Tarif des autorisations de détention des matières radioactives et générateurs de rayonnements ionisants Catégories Codes des Codes des des sources | autorisations autorisations radioactives | de détention D ren de détention ga (Matières des matières des su radioactives) | radioactives générateurs Accélérateurs de particules 1 LR13 /Cyclotron Energie supérieure à | LG11 | 700 000 1MeV | | (Niveau 1) | | a ———+—————— Générateur à rayons X de 2 LR23 puissance supérieure à 200KV | LG21 | 400 000 Niveau 2 Générateur à rayons X de puissance 75 à 200 KV (secteur 8 LR33 industriel} LG31 300 000 Niveau 3 | E … Générateur à rayons X de puissance 45 à 160 KV (secteur + LR43 médical) LG41 10 000 Niveau 4 Générateur à rayons X de 5 LR53 puissance inférieure à 45 kV LG51 10 000 (Niveau 5) | AU ail
_ 6 Tableau n°4 : Tarif des renouvellements d’autorisation de détention des matières . radioactives et générateurs de rayonnements ionisants Catégories 7. Codes des des sources FITARVSUN RO RtS renouvellements d’autorisation de Générateurs de , Montant radioactives dét d'autorisation de ention des rayonnements ionisants (en F CFA) (Matières adôtés détention des radioactives) générateurs radioactives Accélérateurs de particules 1 LR14 a mes: LG12 350 000 supérieure à 1MeV (Niveau 1) Générateur à rayons X de puissance supérieure à 2 LR24 200kV LG22 200 000 Niveau 2 Générateur à rayons X de | 3 LR34 puissance 75 à 200 kV LG32 150 000 (secteur industriel) Niveau 3 Générateur à rayons X de 4 LR44 puissance 45 à 160 KV LG42 5 000 (secteur médical) Niveau 4 Générateur à rayons X de 5 LR54 puissance moreure à 45 | LG52 | 5 000 | | Niveau 5 | Tableau n°5 : Tarif des autorisations de transfert des matières radioactives et des énérateurs de rayonnements ionisants 8 ) 4 Catégories Codes des Codes des des sources | autorisations autorisations radioactives | de transfert adhaus + nil de transfert ps se (Matières des matières des radioactives) | radioactives générateurs Accélérateurs de particules 1 LR15 /Cyclotron Energie supérieure à LG13 400 000 1MeV (Niveau 1) | Générateur à rayons X de 2 LR25 puissance supérieure à 200kV LG23 100 000 Niveau 2 Générateur à rayons X de 3 LR35 puissance 75 à 200 KV (secteur LG33 60 000 industriel) Niveau 3 Générateur à rayons X de 4 LRA5 puissance Sen KV (secteur LG43 5 000 Niveau 4 Générateur à rayons X de S LRSS puissance inférieure à 45 kV LGS53 5 000 Niveau 5
, 7 Tableau n°6 : Tarif des autorisations de cession des matières radioactives et des | générateurs de rayonnements ionisants Catégories Codes des Codes: dos si ee sa À gen dci Générateurs de rayonnements | autorisations Montant lis . Mes ionisants de cession des | (en F CFA) radioactives) | radioactives finies Accélérateurs de particules 1 LR16 /Cyclotron Energie supérieure à LG14 400 000 1MeV (Niveau 1) Générateur à rayons X de 2 LR26 puissance supérieure à 200KV LG24 100 000 (Niveau 2) Lo : Générateur à rayons X de 3 LR36 puissance 75 à 200 kV (secteur LG34 60 000 industriel) Niveau 3 Générateur à rayons X de 4 LR46 puissance 45 à 160 KV (secteur LG44 5 000 médical) Niveau 4 Générateur à rayons X de 5 LR56 puissance inférieure à 45 kV LG54 | 5 000 Niveau 5 Tableau n°7 : Tarif des autorisations d'utilisation d’une source de rayonnements > d ionisants Catégories Codes des Codes des des sources | autorisations : autorisations radioactives | d'’utilisation nadia 1". éd fétiase d’utilisation sy (Matières des matières des radioactives) | radioactives générateurs Accélérateurs de particules 1 LR17 /Cyclotron Energie supérieure à LG15 1 000 000 1MeV (Niveau 1) | Générateur à rayons X de 2 LR27 puissance supérieure à 200KkV LG25 400 000 Niveau 2 Générateur à rayons X de 3 LR37 puissance 75 à 200 kV (secteur LG35 300 000 industriel) : _” Niveau 3 ) Générateur à rayons X de 4 LRA47 puissance 45 à 160 KV (secteur LG45 20 000 médical) Niveau 4 _ | Générateur à rayons X de 5 LRS57 puissance inférieure à 45 kV LGS5 20 000 Niveau 5 AK PA
‘ 8 Tableau n°8 : Tarif des renouvellements d’autorisation d’utilisation d’une source de | rayonnements ionisants Sn Pine + RUES Codés-dus ere ah Em " ti ve Générateurs de renouvellements Montant FAGOR ER Eee ie rayonnements ionisants | d'utilisation des | (en F CFA) (Matières matières générateurs radioactives) radioactives Accélérateurs de particules 1 LR18 /Cyclotron Energie LG16 650 000 supérieure à 1MeV (Niveau 1) Générateur à rayons X de puissance supérieure à 2 LR28 200kV LG26 200 000 Niveau 2 Générateur à rayons X de 3 LR38 HHSsanes 7e 2200 6Y LG36 150 000 (secteur industriel) Niveau 3 Générateur à rayons X de 4 LR48 Psense 48 IGD RE | LG46 10 000 (secteur médical) | Niveau 4 Générateur à rayons X de 5 LR58 puissance MUrIeure à 45 | LG56 10 000 Niveau 5 Tableau n°9 : Tarif des autorisations d’entreposage en transit des matières radioactives Catégories des sources Codes des autorisations d'entreposage en Montant radioactives transit pour les matières radioactives (en F CFA) LR19 300 000 2 LR29 200 000 3 LR39 h 100 000 4 LR49 50 000 LR59 50 000 Tableau n°10 : Tarif des autorisations d’entreposage par l’'ANSR des matières radioactives Catégories des Codes des autorisations d'entreposage par Montant sources radioactives l’'ANSR des matières radioactives (en F CFA) LR210 2 000 000 | LR310 1 000 000 4 A LRO 200 000 S LR510 100 000 AE RL BES
‘ 9 Tableau n°11 : Tarif des autorisations pour la sûreté et la sécurité des installations : et activités dans l’industrie minière Code des autorisations du : Montant LS11 1 000 000 LS21 1 500 000 LS31 2 000 000 LS41 2 500 000 Tableau n°12 : Tarif des autorisations d’exportation des matières radioactives Catégories des sources Codes des autorisations d'exportation des Montant radioactives sources radioactives (en F CFA) LR111 50 000 LR211 50 000 LR311 50 000 LR411 30 000 LR511 20 000 Tableau n°13 : Tarif des autorisations des pratiques dans le secteur médical Code des autorisations des Désignation des pratiques du secteur Montant pratiques du secteur médical médical (en F CFA) Radiographie conventionnelle 10 000 2 LP2 Radiographie interventionnelle avec 10 000 amplificateur de brillance Radiographie dentaire (rétro-alvéolaire 5 000 5 000 Radiographie panoramique dentaire 5 000 [6 | Lp6e | Mammographie 5 000 Scanographie 20 000 8 LP8 Radiothérapie accélérateur linéaire 100 000 CD Curiethérapie à moyen et haut débit de dose 75 000 LP10 Curiethérapie à bas débit de dose 50 000 LP11 Scintigraphie avec Gamma caméra (SPECT) 25 000 Scintigraphie avec Gamma caméra couplée 12 LP12 au scanner (SPECT-CT 2e 098 ul ms | Tomographie par émission de positons (TEP) LS PES couplée ou non au scanner (TEP-Scan) 25 mul Radioimmunodosage in vitro (RIA 15 000 LP15 10 000 Stérilisation par irradiation photonique du 16 LP16 sang, de produits médicaux et 10 000 pharmaceutiques
: 10 Tableau n°14 : Tarif des autorisations des pratiques dans les secteurs industriel et ; de recherche Codes des autorisations Désignation des pratiques des secteurs Montiat des pratiques du secteur industriel et de recherche (en F CFA) industriel et de recherche LP17 Pratique avec irradiateur industriel 1 500 000 LP18 Pratique avec irradiateur de recherche 1 300 000 LP19 Gammagraphie avec un générateur de rayons X 300 000 LP20 Accélération des particules 2 000 000 LP21 Radiographie industrielle à rayons X 200 000 LP22 Détection à l'aide d’un portique et scanographie 200 000 de sécurité à rayons X LP23 Scanographie de contrôle des marchandises ou 300 000 de bagages LP24 Mesures par jauges radioactives de densité ou de 150 000 niveau (Mobile ou fixe 9. LP25 Stérilisation industrielle 100 000 LP26 Diagraphie : 150 000 LP27 Détection de fumée avec un détecteur ionique de 5 000 fumée LP28 Etalonnage avec une source scellée 5 000 Tableau n°15 : Tarif des agréments d’exploitation des services techniques Codes des agréments Montant d’exploitation des Désignation des Services techniques (en F CFA) services techniques Service de dosimétrie 500 000 AT2 Service d'étalonnage des sources de rayonnements 750 000 ionisants AT3 Service de spectrométrie 500 000 _AT4 Service de contrôle qualité 500 000 AT5 Service de gestion des déchets radioactifs 1 000 000 16. AT6 Stockage/entreposage de matières radioactives 1 000 000 Transport de matières radioactives 1 000 000 F8 [| ÏAT8 Formation en Radioprotection 500 000 [9 AT9 | Surveillance de l'environnement 500 000 10 AT10 Gestion des déchets radioactifs sous forme 500 000 d'effluents liquides AT11 Gestion des déchets radioactifs NORMs 500 000 AT12 SE des appareils de mesure et de détection 750 000 e rayonnement do A AT13 Maintenance, installation et réparation des 250 000 générateurs de rayonnements ionisants AT14 Vente, prêt et distribution des générateurs de 1 000 000 rayonnements ionisants Etude et conception de blindage des sites, des 15 | AT15 bunkers de générateurs de rayonnements ionisants 500 000 | et sources radioactives et des locaux d'entreposage AT16 Convoyage de sources radioactives | 1 000 000 | SEE
_ 11 . Tableau n°16 : Tarif des agréments délivrés aux personnes physiques professionnelles des rayonnements ionisants dans le secteur de la santé na bel Désignation des personnes physiques professionnelles en F CFA 2 500 APp2 Radio pharmacien 2 500 APp3 Technologue en radio pharmacien 2 500 2 500 2 500 [6 | APp6 Physicien médical 15 000 Expert qualifié en radioprotection 15 000 Tableau n°17 : Tarif des certifications des personnes physiques professionnelles des rayonnements ionisants Codes des Désignation des personnes physiques Montant certifications professionnelles (en F CFA) Technicien ou Ingénieur en imagerie médicale 1 000 Technicien ou Ingénieur en radiothérapie 1 000 Technicien ou Ingénieur en médecine nucléaire 1 000 1 000 1 000 (6) CPp6 | Radiologue 7 1 000 Physicien médical 1 000 [8 | CPp8 | Expert qualifié en radioprotection 1 000 |9. CPp9 Technologue en radio pharmacien 1 000 CPp10 1 000 11 CPp11 Conducteur de véhicules affectés au transport de 10 000 sources radioactives (catégorie 1 à 5 CPp12 Manipulateur de sources industrielles ou de 10 000 recherche CPp13 Opérateur de maintenance d appareils émetteurs 10 000 de rayonnements ionisants CPp14 Manipulateur des jauges industrielles 10 000 CPp15 Autres types de manipulateurs 10 000 16 CPp16 Contrôle de Poids inférieur à 1 000 tonnes 500 f/tonne contamination radioactive Poids compris entre 1 000 et ERA (marchandises, 5 000 tonnes SO RRARRE aliments, 18 CPp18 véhicules ou Poids supérieur à 5 000 tonnes 205 f/tonne conteneurs Tableau n°18 : Tarif des formations des personnes physiques professionnelles Code des Montant ons hits (en F CFA) Utilisateur (personne physique professionnelle en : 1 FPpl1 dehors des PCR] 20 000 f/jour/personne FPp2 Personne Compétente en Radioprotection (PCR) 50 000 f/jour/personne
h 12 d Tableau n°19 : Tarif des autorisations de transport d’uranate Catégorie Code de l’autorisation éme Désignation de transport de RS MA) radioactive l’uranate | Me pere CT
