MINISTERE DE LA SANTE SECRETARIAT GENERAL AGENCE NATIONALE DE REGULATION PHARMACEUTIQUE BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice N°2020-0085/MS/SG/ANRP/SAJD/ci Ouagadougou, le 13 MAR 2020 CIRCULAIRE Objet : Information relative aux dérogations exceptionnelles d'importation des produits de santé en matière de commande publique. À Tout Importateur de produits de santé Mesdames, Messieurs, Il m'a été donné de constater des irrégularités dans le respect de la réglementation pharmaceutique lors du processus d'attributions des marchés publics. En effet, certains des produits concernés relèvent du monopole pharmaceutique conformément aux dispositions de l'article 220 du Code de la santé publique au Burkina Faso. Il s'agit des médicaments, des vaccins, des consommables médicaux stériles et des réactifs de laboratoire tels que définis dans l'arrêté n°2013-410/MS/CAB du 27 décembre 2013 portant liste des consommables médicaux sous monopole pharmaceutique au Burkina Faso. Ainsi eu égard à ces dispositions, l'achat, la détention et la commercialisation des dits produits du monopole pharmaceutique ne peuvent se faire qu'à travers les établissements pharmaceutiques agréés pour la vente et la distribution en gros. C'est dans ce cadre que je viens par la présente vous informer que l'Agence Nationale de Régulation Pharmaceutique (ANRP) n'accordera plus de dérogation exceptionnelle pour la délivrance des visas d'importation des produits de santé pour les marchés publics ne respectant pas la règlementation pharmaceutique (liste des produits sous monopole et établissements autorisés ou agréés). Toutefois, cette dérogation sera accordée aux attributaires détenteurs d'agrément technique valide pour la fourniture des réactifs, des consommables médicaux non stériles et des équipements biomédicaux. A titre transitoire, cette circulaire sera applicable trois (03) mois à compter de la date de signature. Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes meilleures salutations. La Directrice générale Dr Aminata P. NACOULMA Ampliations : ATCR SG/MS ARCOP 13 CHRU Tout EPS DMP
