Loi n° 19-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public à caractère administratif et technique doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé agence congolaise de normalisation et de la qualité. L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’industrie. Article 2 : Le siège de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, suivant les circonstances et par décret en Conseil des ministres. Article 3 : L’agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité dans les secteurs d’activités socio-économiques. A ce titre, elle est chargée, de : - identifier les besoins nationaux en normes ; - centraliser et contrôler tous les travaux de normalisation ; - élaborer les règles de normalisation et de la qualité en s’appuyant sur les comités techniques de normalisation, dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire ; - promouvoir la gestion de la qualité dans les entreprises et les autres organismes socioéconomiques ; - former et sensibiliser tous les acteurs socioéconomiques en matière de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité ; - gérer le répertoire national des normes ; - assurer la traçabilité du système national de mesurage au système international d’unités ; - créer et rendre fonctionnels les comités techniques sectoriels et le comité de certification ; - mettre en œuvre le système national de certification des produits et services avec attribution d’une marque nationale de conformité ; - représenter le Congo auprès des instances internationales de normalisation et activités connexes. Article 4 : L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale. Le directeur général de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité est nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’industrie. Article 5 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres. Article 6 : Les ressources de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité sont constituées, outre la dotation initiale, par : - les dotations budgétaires annuelles de l’Etat constituées d’une partie des provisions pour investissements diversifiés, dont le montant est fixé par la loi de finances ; - les subventions de l’Etat ; - les recettes pour services rendus ; - les fonds d’aide extérieurs ; - les dons et legs. Article 7 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 29 octobre 2015 Denis SASSOU-N’GUESSO Par le Président de la République, Le ministre d’Etat, ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Isidore MVOUBA Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO La ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, Yvonne Adélaïde MOUGANY Le ministre du commerce et des approvisionnement, Euloge Landry KOLELAS Le ministre de la santé et de la population, François IBOVI Le ministre de l’agriculture et de l’élevage, Rigobert MABOUNDOU
