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Arrêté n° 29152 du 20 décembre 2024 fixant les attributions et l’organisation des inspections départementales de la santé Le ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2009-402 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la population ; Vu le décret n° 2018-268 du 2 juillet 2018 portant organisation du ministère de la santé et de la population ; Vu le décret n° 2018-269 du 2 juillet 2018 portant attributions et organisation de l’inspection générale de la santé ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête : TITRE I : DISPOSITION GENERALE Article premier : Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l’article 16 du décret 2018-269 du 2 juillet 2018 susvisé, les attributions et l’organisation des inspections départementales de la santé. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : Les inspections départementales de la santé exercent les attributions dévolues à l’inspection générale de la santé au niveau départemental. Elles contrôlent la gestion administrative, financière et technique des services et des établissements relevant du ministère de la santé et de la population et veillent à l’application de la réglementation en vigueur applicable à la santé de la population. A ce titre, elles sont chargées, notamment, de : - - veiller au niveau départemental, au bon fonctionnement des services du ministère de la santé et de la population ; conduire, sur instructions ou auto-saisine, les investigations relatives à la gestion administrative, technique, comptable et financière des services, des programmes et des projets de santé au niveau départemental ; assurer au niveau départemental, l’inspection administrative et médicale dans les formations et établissements de santé et procéder à toute enquête, audit et étude ;

- assurer au niveau départemental, l’inspection des restaurants et services alimentaires ; assurer au niveau départemental, la liaison avec les autres organes de contrôle de l’Etat ; accomplir au niveau départemental, des activités de conseil et d’assistance auprès des services. TITRE III : DE L’ORGANISATION Article 3 : Les inspections départementales de la santé sont dirigées et animées par des inspecteurs départementaux qui ont rang de chef de service. Article 4 : Les inspections départementales de la santé, outre le secrétariat comprennent : - le service des affaires administratives et financières ; le service des services médicaux et paramédicaux ; le service de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament ; le service de l’hygiène ; le service administratif et financier. Chapitre 1 : Du secrétariat Article 5 : Le secrétariat de l’inspection départementale de la santé est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, suivre et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ; saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. Chapitre 2 : Du service des affaires administratives et financières Article 6 : Le service des affaires administratives et financières est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - - veiller à la gestion optimale des ressources humaines, financières et matérielles des services et structures départementaux du ministère de la santé et de la population ; contrôler au niveau départemental, la gestion administrative des ressources humaines, de la formation et du matériel. Chapitre 3 : Du service des services médicaux et paramédicaux Article 7 : Le service des services médicaux et paramédicaux est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - - - - - contrôler au niveau départemental, la légalité de l’exercice des établissements de santé et de l’exercice des professions médicales et paramédicales y compris la médecine traditionnelle ; contrôler au niveau départemental, l’application des lois et règlements sur la création, l’ouverture et le fonctionnement régulier des établissements et entreprises médicales et paramédicales ; veiller au niveau départemental, au respect des prescriptions en matière de pratiques professionnelles et de technologies de la santé ; contrôler au niveau départemental, la protection des praticiens et des personnes se prêtant aux essais dans la recherche biomédicale, conformément à la réglementation en vigueur ; veiller au niveau départemental, à la bonne organisation des soins médicaux, des urgences et des secours en cas de catastrophe, ainsi que la sécurité des techniques médicales ; préparer au niveau départemental, les dossiers de délivrance des certificats de conformité des établissements de soins médicaux et paramédicaux, conformément à la règlementation en vigueur. Chapitre 4 : Du service de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament Article 8 : Le service de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - - - - contrôler au niveau départemental, la légalité des établissements ou des entreprises pharmaceutiques et biomédicaux ; contrôler au niveau départemental, la qualité et le bon usage des produits à finalité sanitaire, d’hygiène corporelle ainsi que des réactifs d’analyses de biologie médicale ; veiller au niveau départemental, au respect de bonnes pratiques officinales, de fabrication, de donation, d’importation, d’exportation, de dispensation et de distribution des médicaments, des produits sanguins labiles d’origine humaine et des produits à finalité sanitaire et d’hygiène corporelle, ainsi que des réactifs d’analyses de biologie médicale ; veiller au niveau départemental, à la bonne organisation des approvisionnements pharmaceutiques, du stockage des médicaments et autres produits à finalité sanitaire ; préparer au niveau départemental, les dossiers de délivrance des certificats de conformité des établissements pharmaceutiques et des laboratoires de biologie médicale, conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre 5 : Du service de l’hygiène Article 9 : Le service de l’hygiène est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. Il est chargé au niveau départemental, de contrôler et faire respecter les normes et standards d’hygiène dans les structures ci-après : - les établissements d’exercice des professions de santé ; les industries alimentaires ; les voies publiques ; les locaux d’habitation ; les lieux de travail ; les cafés, bars et glaciers ; les hôtels et les restaurants ; les snacks, kiosques saisonniers, sandwicheries et camions ; les magasins d’alimentation, les boulangeries et les dépôts de pain ; les boucheries ; les poissonneries ; les marchés. Il est aussi chargé, de contrôler, de concert avec les services départementaux compétents, la prévention et les risques sanitaires liés aux aliments, aux eaux de boisson, aux eaux de baignade et eaux usées rejetées par les industries. Chapitre 6 : Du service administratif et financier Article 10 : Le service administratif et financier est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - gérer au niveau départemental les finances et le matériel ; gérer au niveau départemental les archives et la documentation. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 11 : Les inspecteurs départementaux et les chefs de services départementaux sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur. Article 12 : Le prése arrêté sera enregistré et publié au Journal ofriciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 20 décembre 2024 Gilbert MOKOKI