Loi n° 5-2026 du 25 juin 2026 portant création de l’institut national de biologie et de veille sanitaire L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, dénommé « institut national de biologie et de veille sanitaire », en sigle INBVS. Le siège de l’institut national de biologie et de veille sanitaire est fixé à Pointe-Noire. Article 2 : L’institut national de biologie et de veille sanitaire est placé sous les tutelles technique, financière, budgétaire et comptable. La tutelle technique relève du ministre chargé de la santé. La tutelle financière relève du ministre chargé des finances. La tutelle budgétaire est du ressort du ministre chargé du budget. La tutelle comptable est assurée par le ministre chargé des comptes publics. Article 3 : L’institut national de biologie et de veille sanitaire a pour objet de servir de laboratoire central de référence pour les analyses médicales, toxicologiques, physicochimiques et microbiologiques, les contrôles de qualité sanitaire et expertises relatifs à la biologie médicale, l’alimentation, la nutrition, la pharmacie, l’eau, l’environnement, et tous autres domaines en rapport avec la santé publique et de sécurité sanitaire. A ce titre, il est chargé de : - - contribuer à l’organisation et à la réalisation de contrôle de qualité sur les analyses effectuées au Congo ; contribuer au respect des normes et des bonnes pratiques d’analyses médicales ; contrôler la qualité des médicaments, des vaccins, des sérums, des réactifs, des produits biologiques et dérivés, milieux de culture, fluides médicaux et autres consommables de toute nature et de toute provenance, utilisés à des fins thérapeutiques et susceptibles d’avoir un effet négatif sur la santé publique et communautaire ; effectuer les expertises requises pour l’examen des demandes d’autorisation et de - - - - - - - - - renouvellement d’autorisation de mise sur le marché des médicaments et des réactifs ; effectuer des analyses biologiques médicales à la demande des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ; coordonner les activités du réseau national des laboratoires pour la surveillance intégrée des maladies prioritaires et la confirmation rapide des épidémies ; contribuer à la protection et à la sécurité sanitaire par des actions d’observation, de surveillance, d’information, d’éducation, de communication, de contrôle et d’alerte en rapport avec les activités de l’institut ; organiser la surveillance génomique des agents pathogènes circulants pour suivre les mutations, les résistances aux traitements et les potentiels pandémiques ; organiser, de concert avec les structures de contrôle et de normalisation des autres ministères et les associations des consommateurs, la pharmacovigilance par la détection, l’évaluation et la prévention des effets indésirables liés aux produits de santé et aux substances chimiques ; contrôler la qualité des aliments, des cosmétiques, des désinfectants, des antiseptiques, des tabacs et cigarettes, des pesticides et autres consommables de toute nature et de toute provenance utilisés à des fins alimentaires, esthétiques et autres, susceptibles d’avoir un effet dommageable sur la santé publique et communautaire ; contrôler la qualité des eaux de consommation et de toute nature ; contribuer aux études de faisabilité et d’impact sur l’environnement de tout projet susceptible d’avoir des répercussions négatives sur la santé publique et communautaire, notamment dans les domaines hydraulique, agricole, industriel, d’hébergement ou de restauration collective ; effectuer tout prélèvement et analyse d’échantillon à des fins de contrôle sur les chaînes de fabrication ou de conditionnement, les réseaux d’adduction d’eau, dans les entrepôts et autres unités de conservation ainsi que dans les unités de distribution et de surface de vente des produits, dont il assure le contrôle de qualité sanitaire, dans le cadre de la protection de la santé publique ; contribuer à la lutte contre la drogue, l’usage des substances psychotropes et les faux médicaments ; contribuer à la formation des personnels de santé en général et des personnels de laboratoire, de pharmacie et de maintenance biomédicale en particulier, sur la base d’accord conclu avec les institutions et les personnes concernées ; conduire des projets de recherche appliquée et fondamentale en lien avec les priorités de santé publique nationale et régionale ; collaborer avec les institutions nationales et internationales poursuivant les mêmes buts.
