Arrêté n° 5209 du 21 mars 2024 portant relance des activités du programme congolais d’évaluation de la conformité Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 ; Vu la loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 règlementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité ; Vu le décret n° 2022-260 du 18 mai 2022 fixant les procédures et les modalités de certification de conformité aux normes ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé ; Vu l’arrêté n° 159/MDIPSP du 16 février 2022 portant approbation du contrat entre l’agence congolaise de normalisation et de la qualité et la société Cotecna inspection S.a dans le cadre de la fourniture de service de la vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la République du Congo ; Vu l’arrêté n° 160/MDIPSP du 16 février 2022 portant approbation du contrat entre l’agence congolaise de normalisation et de la qualité et la société Bureau Veritas inspection valuation assessment and control dans le cadre de la fourniture de service de la vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la République du Congo, Arrêtent : Article premier : Les activités de vérification de la conformité aux normes avant embarquement pour toutes marchandises à destination de la République du Congo, dénommées programme congolais d’évaluation de la conformité, reprennent à partir du 19 mars 2024. Article 2 : La présentation du certificat de conformité est obligatoire pour toute expédition à destination de la République du Congo. Cette mesure s’applique pour les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 1 000 000 de FCFA. Article 3 : Le directeur général de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général du commerce intérieur, le directeur général du commerce extérieur, le directeur général du guichet unique des opérations transfrontalières, le directeur général du conseil congolais des chargeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. Fait à Brazzaville, le 21 mars 2024 Le ministre d’Etat, ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements, Alphonse Claude N’SILOU Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du devéloppement industriel et de la promotion du secteur privé, Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES
