LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VULa Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ; VU La Loi n° 33/AN/18/8eme L du 14 février 2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité ; VU La Loi n° 100/AN/20/8eme L du 7 janvier 2021 portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ; VU La Loi n° 175/AN/22/8eme L du 8 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et du Tourisme ; VU Le Décret n° 2022-92/PR/MCT du 4 mai 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ; VULe Décret n° 2022-95/PR/MCT du 4 mai 2022 portant nomination des membres Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ; VU L’Arrêté n° 2024-139/PRMCT fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Comités Techniques de Normalisation (CTN). VU Le Décret n° 2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n° 2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n° 2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ; VU -Le Décret n° 2022-001/PR/PM portant Remaniement Ministériel ; Sur proposition du Ministre du Commerce ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 22 avril 2025.
ARRÊTE
Article 1 : Création et Mission Il est créé le Comité Technique chargé de la Normalisation du Secteur Électricités, électronique, électrotechnique, et énergies renouvelables, ci- après dénommé « ADN/CT02 » Le Comité a pour mission de : – Élaborer et proposer des normes techniques applicables au secteur Électricités, électronique, électrotechnique, et énergies renouvelables. – Veiller à l’harmonisation des normes nationales avec les normes internationales. – Assurer la mise à jour régulière des normes en fonction des évolutions technologiques et scientifiques. – Proposer des actions de sensibilisation et de formation sur les normes aux acteurs du secteur.
Article 2 : Composition Le Comité est composé des représentants issus des secteurs public, privé, académique et de la société civile, comme suit : 1. Représentants des institutions publiques : – Un représentant de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) ;
– Un représentant du Ministère de l’Énergie ; – Un représentant du Ministère de l’Habitat ; – Un représentant du Ministère de Communication chargé des Postes et des Télécommunication ; – Un représentant du Ministère du Commerce et du Tourisme ; – Un représentant des Douanes ; – Un représentant de l’Établissement Djiboutien de Développement (EDD) ; – Deux représentants de l’Office Djiboutien de Développement de l’Énergie Géothermique (ODDEG) ; – Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD); – Un représentant du Centre d’Études et de Recherche de Djibouti (CERD) ; – Un représentant de l’Université de Djibouti. 2. Représentants du secteur privé : Deux représentants des importateurs de produits électriques, électroniques, électrotechniques et équipements en énergies renouvelables ; 3. Autres membres : – Un expert indépendant dans les domaines électriques, électrotechniques ou des énergies renouvelables ; – Un représentant des syndicats de consommateurs.
Article 3 : Fonctionnement Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à I’article9 de l’Arrêté.n° 2024-139/PRMCT. Les décisions sont prises selon les règles de quorum, de délibération et de vote prévues aux articles 10 et 11 dudit arrêté, à savoir : – Quorum : Les travaux sont validés uniquement si la majorité des membres sont présents ou représentés. – Décisions : Les avis ou décisions sont adoptés par consensus ou, à défaut, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Les procédures complémentaires de fonctionnement, y compris les modalités de convocation et de rédaction des procès-verbaux, sont précisées dans un règlement intérieur conforme aux dispositions de l’Arrêté n° 2024-139/PRMCT.
Article 4 : Présidence et Secrétariat La présidence du Comité est assurée par le représentant du Ministère de l’Énergie, conformément à l’article 8 de l’Arrêté n°2024-139/PRMCT. Le secrétariat technique et administratif est assuré par l’Agence Djiboutienne des Normes (ADN), conformément à l’article 13 dudit arrêté.
Article 5 : Valeur juridique des décisions Les projets de normes élaborés ou adoptés par le Comité sont soumis à l’approbation de l’ADN, conformément à l’article 13 de l’Arrêté n° 2024- 139/PRMCT. Une fois validés, ils ont force exécutoire après publication au Journal Officiel.
Article 6 : Dispositions financières Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit, conformément à l’article 12 de l’Arrêté n° 2024-139/PRMCT. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge selon les règles en vigueur.
Article 7 : Publication Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 16 octobre 2025.
Le Président de la République, Chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH