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GOUVERNEMENT ARRETE INTERMINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/S/011/CAJ/ODK/2017 ET N°CAB/MIN/FINANCES/2017/189 DU 28/12/2017 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DU MINISTERE DE LA SANTE LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ; Vu le Règlement Sanitaire International de 2005 de l’Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S), ratifié par la République Démocratique du Congo, entré en vigueur le 15 Juin 2007 ; Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques ; Vu la Loi n°011/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’Environnement ; Vu le Décret du 26 juillet 1910 sur la fabrication et le commerce des denrées alimentaires ; Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 19 juillet 1926 sur l’hygiène, la salubrité publique ; Vu le Décret du 19 Mars 1952 sur l’art de guérir ; Vu l’Ordonnance-loi n°011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation; Vu l’Ordonnance-loi n°012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation; Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, telle que modifiée et complétée à ce jour ; Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat tel que modifié et complété par le Décret n°011/20 du 14 avril 2011 ; Vu le Décret n°036 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes habilités à exercer aux frontières de la République Démocratique du Congo ; Vu l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement ; Vu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ; Vu l’Ordonnance n°17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués, et des Vice-ministres ; Vu telle que modifiée à ce jour, l’Ordonnance n° 27 Bis/Hygiène du 15 mars 1933 sur l’exercice de la Pharmacie; Vu l’Ordonnance n°74-414 du 05 décembre 1953 sur la Police de l’Immigration ; Vu l’Ordonnance n°74-426 du 14 décembre 1953 sur la Police Sanitaire des personnes en voyage international ; Vu l’Ordonnance n°74-213 du 22 juin 1954 sur les maladies transmissibles ; Revu l’arrêté interministériel N°013/CAB/MIN/SP/2014 N°CAB/MIN/FINANCES/2014/157 du 03 septembre 2014 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Santé Publique Vu la nécessité et l’urgence ; ARRETENT : Article 1er : Définitions des concepts Aux fins du présent Arrêté Interministériel on entend par : 1. Sel : composé obtenu par la réaction d’un acide et d’une base 2. Désinfection : Opération qui consiste à éliminer les microorganismes ; 3. Désinsectisation : Opération qui consiste à lutter contre les insectes nuisibles ; 4. Dératisation : Opération qui consiste à lutter contre la prolifération de rats ;

5. Dispositif médical : tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour son bon fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie ; 6. Friperie : Vêtements ou autres articles à usage domestique qui a déjà été utilisé, notamment les sacs, ceintures, chemises, chapeaux, cravates, tapis, rideaux, chaussures, jouets pour enfants, armoires, tables, canapés 7. Hydroxyde : Produit inorganique (minéral) dont un métal est combiné à un ion hydroxyde ; 8. Médicament : Toute substance administrée en qualité de remède : Substance ou préparation administrée en vue d’établir un diagnostic médical, de traiter ou de prévenir une maladie, ou de restaurer, corriger, modifier des fonctions organiques. Toute drogue, substance ou composition, d’origine végétale, animale, minérale, synthétique ou semi synthétique présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies humaines, animales ou végétales ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisé chez l’homme ou chez l’animal en vue de soulager, d’établir un diagnostic médical, de restaurer, de corriger ou de modifier leurs fonctions organiques. Sont également considérés comme médicaments : les vaccins, les sérums, les objets de pansement, les ligatures chirurgicales, les matériels de perfusion, de transfusion ou de drainage, les autres consommables médicaux, les cosmétiques et les produits d’hygiène corporelle contenant une ou des substances ayant une action thérapeutique, les insecticides et les acaricides destinés à être appliqués sur l’homme ou sur l’animal, les désinfectants, les antiseptiques et tous les produits à détruire les germes pathologiques sur l’homme ou à en prévenir leur développement. Toute substance ou composition ayant des propriétés anesthésiques générales ou locales, les nutriments, les réactifs destinés au diagnostic médical ou à celui de grossesse, les produits chimiques ou biologiques qui leur confèrent des propriétés spéciales recherchées en thérapeutiques diététique ou dans les repas d’épreuve. 9. Médicament traditionnel amélioré (MTA): remède traditionnel ayant subi des modifications afin d’en améliorer la présentation, le goût, le conditionnement et les modalités d’utilisation. 10. Médicament altéré : Tout médicament mal conservé et qui a subi de modifications physico-chimiques le rendant impropre à l’utilisation.

11. Médicament falsifié : Tout médicament dont la composition ou la présentation a été frauduleusement modifiée en vue d’un gain sordide. 12. Médicament corrompu : Tout médicament qui a subi une contamination accidentelle le rendant impropre à l’utilisation et non conforme aux normes, à la réglementation et autres spécifications techniques. 13. Médicament périmé : Tout médicament qui, conservé dans les conditions recommandées par le fabricant, a dépassé la période de validité fixée par ce dernier ; 14. Médicament contrefait : tout médicament qui est délibérément et frauduleusement imité et présenté comme conforme au produit original ; 15. Médicament générique : tout médicament à échéance du brevet ou toute spécialité pharmaceutique qui peut être copiée et commercialisée par n’importe quel laboratoire et qui est désigné le plus souvent par leur Dénomination Commune Internationale (DCI) ; 16. Nutriment : Composé organique et minéral assimilable par un organisme humain, vital pour son développement et son entretien (les vitamines, les minéraux, les oligo-éléments, les acides aminés...) ; 17. Additif alimentaire : substance d’origine naturelle ou artificielle généralement sans valeur nutritive, ajoutée à un produit alimentaire pour raison de conservation, marketing ou d’esthétique ; 18. Complément alimentaire : sont des produits alimentaires enrichis C’est également une denrée alimentaire dont le but est de fournir un complément de nutriment ou de substance ayant un effet nutritionnel, physiologique manquant ou en quantité insuffisante ; 19. Oxyde : est un composé formé d’un oxygène avec un métal ou non métal ; 20. Produit pharmaceutique : • Tout médicament proprement dit • Tout produit décrit dans la pharmacopée • Tout produit quelconque qui, même s’il ne relève pas du seul monopole du Pharmacien, soit pour sa fabrication, soit pour son contrôle ou sa commercialisation, oblige tout Pharmacien à en garantir la qualité. 21. Produit Synthétique : substance qui provient de la synthèse chimique, produit artificiellement. 22. Produit Soporifique : substance qui induit le sommeil. 23. Produit chimique de base : Toute substance qui sert à la préparation ou à la fabrication d’un produit fini;

24. Produit toxique : - Toute substance nocive pour les organismes vivants ; - Tout produit, substance, matériel dont l’utilisation mérite une surveillance sanitaire lors de son transport, son entreposage au risque des conséquences néfastes pour la santé humaine, animale ou sur le plan environnemental 25. Produit biologique : Tout liquide, tissus et substance provenant de l’être humain ; 26. Réactif de laboratoire/radiologie : substance chimique ou biologique utilisée pour les tests au laboratoire et en radiologie. 27. Résine : production naturelle de certaines plantes, notamment les conifères ; 28. Stupéfiant : substance psychotrope qui provoque l’accoutumance et un état de besoin pouvant conduire à une toxicomanie. 29. Substance Organique : substance constituée principalement du carbone. 30. Spécialité pharmaceutique : tout médicament préparé à l’avance, mis sur le marché ou distribué comme échantillon médical sous une dénomination spéciale, nom de marque, et sous un conditionnement particulier et ayant obtenu une homologation. 31. Substance Minérale : substance relative au corps constitué de matières inorganiques ; des substances qui entrent dans la composition des roches ; 32. Produit diététique : produit relatif à un régime alimentaire surtout restrictif ; 33. Produit optique : produit relatif à la vision ; Article 2 : Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Santé sont fixés en dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel du jour, suivant l’annexe au présent Arrêté. Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté. Articles 4 : Le Secrétaire Général à la Santé et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kinshasa, le 28 DEC 2017 LE MINISTRE DES FINANCES YAV MULANG LE MINISTRE DE LA SANTE Dr Oly ILUNGA KALENGA

ANNEXES A L’ARRETE INTERMINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/2017/011 ET N°CAB/MIN/FINANCES/2017/189 DU 28/12/2017 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DE LA SANTE 2. TAXE SUR L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS • Autorisation provisoire pour une année o Médicaments : 250 USD o Réactif de laboratoire : 200 USD o Dispositif médical : 200 USD o Produit diététique et nutriment : 200 USD o Produit cosmétique : 200 USD o Produit optique : 200 USD o Médicament traditionnel amélioré (MTA) : 50 USD o Prothèses médicales : 50 USD • Autorisation quinquennale (5ans) o Médicaments : 300 USD o Réactif de laboratoire : 300 USD o Dispositif médical : 300 USD o Produit diététique et nutriment : 300 USD o Produit cosmétique : 300 USD o Produit optique : 300 USD o Médicament traditionnel amélioré (MTA) : 50 USD o Prothèses médicales : 50 USD 3. TAXES SUR L’AUTORISATION D’IMPORTATION DES MEDICAMENTS : 2 % valeur CIF

5. AUTORISATION D’OUVERTURE D’UNE MAISON DE VENTE EN GROS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES • Maison de vente en gros de produits pharmaceutiques : 2.000 USD • Maison de vente en gros des réactifs de laboratoire : 500 USD • Maison de vente des Dispositifs médicaux : 500 USD • Maison de représentation de firme pharmaceutique : 1.000 USD • Maison de représentation de firme médicale : 1.000 USD • Laboratoire d’analyse biomédicale générale (routine) : 500 USD • Laboratoire de biologie moléculaire : 1.000 USD • Laboratoire d’anatomopathologie : 800 USD • Banque du sang : 500 USD • Laboratoire de thanatopraxie : 500 USD • Service d’imagerie médical et radiodiagnostic : - Unité scanner : 1.000 USD - Unité de radiothérapie : 500 USD - Imagerie médicale et radiodiagnostic : 500 USD 6. TAXE POUR LA DELIVRANCE DE L’ATTESTATION DE QUALITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES EXPORTES • Produit pharmaceutique : 60 USD/produit • Produit biologique (tissus, cellules) : 60 USD/produit 7. TAXE DE CONTROLE DES PRODUITS D’ORIGINE TOXIQUE, SOPORIFIQUE ET STUPEFIANTE AUX POSTES FRONTALIERS (USD/KG) 7.1 Substances minérales 7.1.1. Les Hydroxydes, les Oxydes Position tarifaire | Nom du produit | Taux/Kg

7.4 produits synthétiques

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toute matière 90021100 | Objectifs pour appareils de prise de vues, pour projecteurs ou pour appareils photographiques... | 0,033 90021900 | Autres objectifs | 0,033 90022000 | Filtres | 0,033 90029000 | Autres | 0,033 70151000 | Verres de lunetterie médicale | 0,033 40141000 | Préservatifs | 0,019 40149010 | Autres articles de pharmacie | 0,019 40149090 | Autres | 0,019 40151100 | Gants pour chirurgie | 0,019 40151910 | Autres pour médecine | 0,019 40151990 | Autres | 0,019

7.5 Détergents et produits de beauté

33062000 | Fils utilisés pour nettoyer les espaces dentaires (fils dentaires) | 0,018 34070000 | Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l’amusement des enfants; composition dites "cires pour l’art dentaire"... | 0,018

7.6 Autres, Pesticides, ciments, plâtres..... 90181100 | Electrocardiographes | 0,50 90181200 | Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners) | 0,50 90181300 | Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique | 0,50 90181400 | Appareils de scintigraphie | 0,50 90181900 | Autres | 0,50 90182000 | Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges | 0,50 90183100 | Seringues, avec ou sans aiguilles | 0,50 90183200 | Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures | 0,50 90183900 | Autres | 0,50 90184100 | Tours dentaires, même combinés sur une base commune avec d’autres équipements dentaires | 0,50 90184900 | Autres | 0,50 90185000 | Autres instruments et appareils d’ophtalmologie | 0,50 90189000 | Autres instruments et appareils | 0,50

90191010 | Appareils | 0,50 90191020 | Parties | 0,50 90192010 | Appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoire... | 0,50 90192020 | Parties | 0,50 90200010 | Appareils | 0,50 90200020 | Parties | 0,50 90211000 | Articles et appareils d’orthopédie ou pour fractures | 0,50 90212100 | Dents artificielles | 0,50 90212900 | Autres | 0,50 90213100 | Prothèses articulaires | 0,50 90213900 | Autres | 0,50 90214000 | Appareils pour faciliter l’audition aux sourds, à l’exclusion des parties et accessoire... | 0,50 90215000 | Stimulateurs cardiaques, à l’exclusion des parties et accessoires | 0,50 90219000 | Autres | 0,50 90221200 | Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de l’information | 0,50 90221300 | Autres, pour l’art dentaire | 0,50 90221400 | Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires | 0,50 90221900 | Pour autres usages | 0,50 90222100 | A usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire | 0,50 90222900 | Pour autres usages | 0,50 90223000 | Tubes à rayons X | 0,50 90229000 | Autres, y compris les parties et accessoires | 0,50 90229010 | Autres appareils | 0,50 90229090 | Accessoires | 0,50 7.7 Produits soporifiques et stupéfiants

1.4.3 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques, préparations à des fins thérapeutiques 30051000 | Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive | 0,015 30059000 | Autres | 0,015 30061000 | Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales... | 0,015 30062000 | Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins | 0,015 30063000 | Préparations opacifiantes pour examens radiographiques; réactifs de diagnostic... | 0,015 30064000 | Ciments et autres produits d’obturation dentaire; ciments pour la réfection osseuse | 0,015 30065000 | Trousses et boites de pharmacie garnies, pour soins de première urgence | 0,015 30066000 | Préparations chimiques contraceptives à base d’hormones, d’autres produits du n° 29.3... | 0,015 30067000 | Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine... | 0,015 30069100 | Appareillages identifiables de stomie | 0,015 30069200 | Déchets pharmaceutiques | 0,015 38210000 | Milieux de culture préparés pour le développement et l’entretien des micro-organismes... | 0,015 38220000 | Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic... | 0,015

8. REDEVANCES SUR LA DESINFECTION ET CONTROLE SANITAIRE DES FRIPERIES

8.12 Marchandises et produits divers...

94020000 | Mobiliers pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire (tables d’opération,.......... | 0,025 94021010 | Fauteuils de dentistes | 0,025 94021020 | Fauteuils pour salon de coiffure et fauteuils similaires | 0,025 94021090 | Parties | 0,025 94029010 | Autres mobiliers | 0,025 94029020 | Parties | 0,025

9. TAXE DE DESINFECTION, DESINSECTISATION ET DERATISATION DES NAVIRES, AERONEFS, TRAINS, VEHICULES D’OCCASION A L’IMPORTATION 9.1. VEHICULES D’OCCASION/Pièce

87130000 | Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme.................... | 5 USD 87131000 | Sans mécanisme de propulsion | 5 USD 87139000 | Autres | 5 USD

13. AMENDES TRANSACTIONNELLES - 75 à 100% du montant des droits, de la taxe ou redevance en cas de fonctionnement sans document et de toute violation des dispositions contenues dans le présent Arrêté. - 100 à 200% du montant des droits, de la taxe ou redevance en cas de fraude ou mauvaise déclaration. Fait à Kinshasa, le 28 DEC 2017 LE MINISTRE DES FINANCES YAV MULANG LE MINISTRE DE LA SANTE Dr Oly ILUNGA KALENGA