24 AU 31 MAI 2025 - N°68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 797 ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE LA SANTE ERRATUM Dans le Journal Officiel n°54 Ter du 12 février 2025, des erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction du décret n°0091/PR/MS du 31 janvier 2025 approuvant les statuts de l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé. Aussi, pour se conformer à la norme internationale en vigueur en la matière, ledit décret est modifié et se lit désormais, tel que publié dans la présent Journal Officiel n°67 Quinquies du 20 mai 2025, ainsi qu’il suit : Décret n°0091/PR/MS du 31 janvier 2025 approuvant les statuts de l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat ; Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la Constitution de la République Gabonaise : Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique ; Vu l'ordonnance n°001/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la Santé en République gabonaise, ratifiée par la loi n°12/95 du 16 juillet 1995, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu l'ordonnance n°10/2011 du 11 août 2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République gabonaise, ratifiée par la loi n° 18/2011 du 14 février 2012 ; Vu la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail de la République Gabonaise : Vu l’ordonnance n°0004/PR/2023 du 24 décembre 2023 portant création, attributions et organisation de l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé, ratifiée par la loi n°006/2023 du 26 janvier 2024 : Vu le décret n°0001445/PR/MSPP du 28 novembre 1995 portant réglementation de l'importation, de la distribution et de la promotion des produits pharmaceutiques en République gabonaise ; Vu lc décret n°000542/PR/MEFEPEPN du 15 Juillet 2005 réglementant le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et marines ; Vu le décret n°000543/PR/MEEEPEPN du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des installations classées ; Vu le décret n°000252/PR/MSF du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ; Vu le décret n°0007/PT du 07 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le décret n°0009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents : Le Conseil d'Etat consulté : Le Conseil des Ministres entendu : DECRETE: Article 1”: Le présent décret porte approbation des Statuts de l’Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé. Article 2: Sont approuvés et rendus exécutoires les statuts de l’Agence Nationale du Médicament ct des Autres Produits de Santé annexés au présent décret. Article 3: Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera, Fait à Libreville, le 31 janvier 2025 Par le Président de la Transition, Président de la République Chef de l'Etat Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Raymond NDONG SIMA Le Ministre de la Santé Pr. Adrien MOUGOUGOU Le Ministre des Comptes Publics Charles MBA Le Ministre du Travail et de la Lutte Contre le Chômage Adrien NGUEMA MBA Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités Louise BOUKANDOU
798 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 AU 31 MAI 2025 - N°68 Statuts de l’ Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé Etablissement Public à caractère scientifique Titre I : Des dispositions générales Article 1” : Les présentes dispositions fixent les statuts de l’Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé pris en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n°0004/PR/2023 du 24 décembre 2023 portant création, attributions et organisation de l'Agence Nationale du Médicament ct des Autres Produits de Santé, ratifiée par la loi n°006/2023 du 26 janvier 2024. Article 2: L'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé est un Etablissement Public à caractère Scientifique. Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Santé. Le siège de l'ANMPAPS est fixé à Libreville. I] peut être déplacé en tout autre lieu, après avis du Conseil d'Administration. Article 3 : L'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé à pour mission d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité de tout médicament et produit de santé à usage humain et vétérinaire. Elle réglemente la production, l'importation, l’exportation, la mise sur le marché, l'utilisation ct la destruction des produits pharmaceutiques. À ce titre, elle est notamment chargée : -de fournir les éléments devant concourir à Ja formulation et à la mise en œuvre de la Politique Pharmaceutique Nationale ; d'élaborer et de veiller au respect des normes en matière du médicament et des produits de santé à usage humain et vétérinaire, des médicaments traditionnels améliorés et d'en évaluer les risques sanitaires ; -de réglementer et de contrôler l'ouverture des structures de recherche et de développement, de production et de commercialisation du domaine pharmaceutique, du domaine du médicament traditionnel amélioré, ainsi que toute publicité liée à l'activité pharmaceutique ; -de vulgariser la liste nationale des médicaments et dispositifs médicaux essentiels à usage humain en collaboration avec l'Office Pharmaceutique National : -de contribuer à la recherche et à la formation sur le médicament et autres produits de santé à usage humain et vétérinaire ainsi que sur les médicaments traditionnels améliorés : -de procéder à l'évaluation pluridisciplinaire et à l'expertise du médicament et des produits de santé à usage humain et vétérinaire ainsi que des médicaments traditionnels améliorés ; -de délivrer ct de retirer les autorisations de mise sur le marché ; -de développer des relations scientifiques et techniques avec les organismes sous régionaux, régionaux, continentaux et internationaux de même vocation : -de procéder aux saisies et destructions de tout médicament illicite, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ; -de contrôler toute matière première d'origine chimique, biologique et minérale rentrant dans la composition des produits cosmétiques et corporels à usage humain ; -de proposer toute mesure visant à interdire l'importation, la fabrication, la commercialisation ou la mise sur le marché des produits cosmétiques et corporels contenant du mercure ou tout autres matière première d'origine chimique, biologique et minérale prohibé ; -de contrôler toutes les matières premières d'origine chimique, biologique et minérale rentrant dans la composition des médicaments ct autres produits de santé à usage humain et vétérinaire ; -de contrôler les établissements pharmaceutiques ; -de contrôler la qualité de tout médicament et autres produits de santé. Titre IT : De l’organisation Article 4 : L'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé comprend : le Conseil d'Administration ; -la Direction Générale ; l'Agence Comptable. Chapitre 1° : Du Conseil d'Administration Article 5 : Le Conseil d'Administration est l’organe de délibération et d’orientation de l’ANMAPS. A ce titre, il est notamment chargé : d'approuver les règles relatives à l’organisation générale et au fonctionnement de l'ANMAPS, sur proposition du Directeur Général ; -d’examiner et d’approuver le budget annuel et de veiller à son exécution ; -d’approuver la politique des ressources humaines arrêtée par la Direction Générale : -d’approuver la politique de rémunérations et d’autres avantages des personnels ; -d'arrêter les indemnités et avantages de toute nature du Président et des autres membres du Conseil, ainsi que ceux du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ;
24 AU 31 MAÏ 2025 - N°68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 799 -d'approuver, sur proposition de la Direction Générale toutes modifications des statuts, ainsi que le règlement intérieur de l’ANMAPS ; -d’examiner et d'adopter les rapports de la commission de contrôle et d'audit ; d'approuver les rapports des Commissaires aux comptes ; -de s’assurer de la mise en œuvre du contrat annuel de performance ; -d’approuver le règlement intérieur de l'Agence ; -d’arrêter les comptes de l’exercice, les programmes d’investissements et les budgets annuels : -d’autoriser la passation des marchés de toute nature, conformément aux dispositions des textes en vigueur ; -d’autoriser toute acquisition ou cession de biens et de droits immobiliers ; -d’autoriser les emprunts et accepter les dons et legs. Le Conseil d'Administration peut déléguer certaines de ses attributions à son Président. Article 6 : Le Conseil d'Administration est placé sous l'autorité d’un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 7 : Le Président du Conseil d'Administration est notamment chargé : de veiller à l'exécution des décisions du Conseil d’Administration ; “de convoquer et de diriger les travaux du Conseil d’Administration ; <’assurer la police des débats du Conseil d'Administration ; <’authentifier les procès-verbaux de séance et signer tous les actes établis ou autorisés par le Conseil d’ Administration ; -de communiquer aux membres du Conseil d'Administration toute information nécessaire à l'exercice de leurs mandats ; -de veiller au respect des droits et obligations des membres du Conseil. Le Président du Conseil exerce, en outre, les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration. Article 8 : Outre le Président, le Conseil d'Administration est composé ainsi qu’il suit : -deux représentants du Ministère en charge de la Santé, dont le Conseiller Juridique du Ministre : -un représentant de l’Ordre National des Pharmaciens du Gabon ; -un représentant du Ministère du Budget ; -un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ; -un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ; -un représentant du Ministère en charge de l’Elevage. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses travaux toute autre personne dont l'expertise est jugée nécessaire, avec voix consultative. Article 9: Les membres du Conseil d'Administration, autre que le Président, ne siègent pas à titre permanent. Ils perçoivent lors des sessions un intéressement ct des avantages garantissant leur indépendance. Article 10 : Les fonctions de Président sont, à peine de révocation, incompatibles avec tout autre emploi public ou privé rémunéré. Il est également interdit au Président et aux autres membres du Conseil d'Administration de détenir directement ou indirectement des intérêts dans les secteurs se rapportant à l’objet de l’'ANMAPS, à l'exception de l’exercice d'activités scientifiques, libérales ou d'enseignement. Article 11: Le secrétariat des sessions du Conseil d'Administration est assuré par la Direction Générale. Article 12 : Le Conseil d'Administration se réunit deux fois par an, en session ordinaire sur convocation du Président ou à la demande des deux ticrs de ses membres. Les convocations, le projet d'ordre du jour et le dossier sont adressés quinze jours avant la date de la session aux membres du Conseil et au Ministre assurant la tutelle technique. Article 13 : Le Conseil d’Administration peut également se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Article 14 : Tout membre du Conseil d'Administration empêché peut donner mandat à un autre membre de le représenter. Un membre ne peut être porteur que d’un seul mandat de représentation. Chapitre LI : De la Direction Générale Article 15 : La Direction Générale est l’organe de gestion de l’'ANMAPS. À ce titre, elle est notamment chargée : -de préparer les réunions et les dossiers à soumettre à l'examen des Conscils d'Administration et d'en assurer l'exécution ; -de préparer les projets du budget et d’en assurer l'exécution ;
800 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 AU 31 MAI 2025 - N°68 -de prendre les actes administratifs et de gestion des agents en service à l'ANMAPS ; -d’assurer la liaison avec le correspondant des organismes appuyant les activités de lANMAPS ; -de développer des relations scientifiques et techniques avec les organismes africains et internationaux de même vocation ; -de proposer et d'exécuter les programmes d'investissements et les programmes annuels d'activités ; -de proposer et d’exécuter la politique des ressources humaines ; -de proposer la politique de rémunérations et autres avantages des personnels ; -de proposer et d'exécuter les plans de recrutement, les promotions ou le licenciement du personnel ; -de proposer au Conseil les projets de statuts, d’organigramme et toutes modifications y relatives, ainsi que le projet du règlement intérieur de l'ANMAPS ; -de veiller au respect des mesures de sécurité, d'hygiène et de santé au travail ; -d'assurer la passation des conventions et marchés dans le respect des textes en vigueur après approbation du Conseil ; -de contracter les emprunts dans le respect du seuil fixé et autorisé par le Conseil ; -de recevoir les dons et legs ; -de préparer et de présenter au Conseil d'Administration le rapport annuel d'activités et les comptes de l'exercice : -de définir et publier les lignes directrices relatives au secteur pharmaceutique ; -de délivrer et publier les actes réglementaires pharmaceutiques ; -de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires au fonctionnement régulier de l'ANMAPS et d'en rendre compte au Conseil. Article 16 : La Direction Générale est placée sous l'autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les agents publics permanents du corps des pharmaciens, après appel à candidature. Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions. Il est également assisté de deux conseillers et de deux chargés d’études. Article 17 : La Direction Générale comprend : -les services d'appui ; -les directions ; -les inspections ; -les délégations provinciales. Section 1 : Des services d'appui Article 18 : Les Services d’Appui sont : -le Département Administratif et Juridique ; -le Département du Développement, des Relations Extérieurs et des Partenariats ; -le Département Audit et Qualité : -le Département Systèmes d'Information. Article 19 : Le Département Administratif et Juridique est notamment chargé : -de gérer le personnel ; -d’assurer la formation et le perfectionnement du personnel ; -d'élaborer les plans de recrutement ; -d’évaluer les besoins prévisionnels en personnel et d'en suivre la mise en œuvre ; -d’élaborer les projets de textes juridiques et de veiller à leur application ; -de suivre le contentieux, en collaboration avec les autres services compétents ; -d’assurer la veille juridique et règlementaire ; -de préparer les actes juridiques ; -de suivre les négociations des accords et conventions. Article 20: Le Département du Développement, des Relations Extérieurs et des Partenariats est notamment chargé : -de promouvoir, rechercher et formaliser des partenariats utiles à la mise en œuvre des projets de l'ANMAPS ; -d’assurer le suivi des projets de développement et de partenariat de | ANMAPS ; de tenir à jour l'annuaire des partenaires de l ANMAPS ; de proposer une stratégie de développement des partenariats publics-privés dans le secteur pharmaceutique ; -d’assurer le suivi des partenariats publics-privés de l’Agence en collaboration avec les services concernés ; -de coordonner avec les services concernés l'exécution des différents engagements de l’Agence contenus dans les contrats de partenariat ; -de dresser un rapport annuel de l'état d'exécution des partenariats publics-privés ; -d’assurer le suivi des accords de coopérations avec les organismes internationaux et nationaux ; -de coordonner et de suivre en relation avec les services concernés la mise en œuvre des conventions ct engagements internationaux du secteur pharmaceutique du Gabon. Article 21: Le Département Audit et Qualité est notamment chargé : -d’initier et de soumettre à l'approbation du Directeur Général le plan annuel de l'audit interne et de l’exécuter ; -de participer à l'élaboration des lignes directrices sur la qualité des médicaments et les Bonnes Pratiques pharmaceutiques ; -de mettre en place et piloter le Système management de la Qualité de l'ANMAPS ;
24 AU 31 MAI 2025 - N°68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 801 -de suivre les indicateurs de 1 ANMAPS : -de proposer des manuels de procédure : -d’assurer une maitrise des processus basés sur les principes d'amélioration continue des résultats et des performances ; -de préparer et coordonner les audits de l’ANMAPS ; -de gérer les non-conformités, actions préventives et curatives ; -de mettre en place et assurer le suivi du système d’assurance qualité pharmaceutique. Article 22 : Le Département Système d'Information est notamment chargé : -de créer et gérer les systèmes d’information ; -d’assurer la veille technologique : -d’assurer la maintenance informatique ; -d’assister la Direction Générale dans l’acquisition des équipements et consommables informatiques ; -de participer à l’informatisation des services : -de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet ; -d’assurer l’archivage. Section 2 : des directions Article 23 : Les directions sont : -la Direction de la Règlementation et des Etablissements : -la Direction de la surveillance pré et post Commercialisation : -la Direction de l’ Homologation ; “a Direction du Laboratoire de Contrôle de Qualité des Produits ; la Direction Financière, du Matériel et des Equipements. Article 24: La Direction de la Règlementation et des Etablissements est notamment chargée : -de définir et de suivre les sites d'installations des établissements pharmaceutiques : -de participer aux commissions d’ouverture des établissements pharmaceutiques : -d’élaborer et de réviser des documents normatifs du secteur pharmaceutique ; -d’effectuer les visites de site de pré-installation : -d’initier les procédures d'ouverture, de transfert ct de fermeture des établissements pharmaceutiques ; -de participer à l'élaboration des manuels de procédures ; -de veiller à la conformité des établissements. Article 25 : La Direction de la surveillance pré ct post Commercialisation est notamment chargée : -de détecter et de prévenir la distribution et la vente illicite des médicaments et autres produits de santé ; -de lutter contre la distribution et la vente des médicaments et autres produits de santé contrefaits ; -d’assurer le suivi post autorisation de mise sur le marché des médicaments et autres produits de santé : -d’assurer le suivi des consommations en psychotropes, stupéfiants et antimicrobiens ; -de veiller à la disponibilité des médicaments et autres produits de santé ; -d’assurer la surveillance post approbation des médicaments et des produits de santé destinés à l’homme et à usage vétérinaire ainsi que les médicaments traditionnels améliorés mis sur le marché au Gabon : -de mener des enquêtes sur les risques liés à l’utilisation et au stockage des médicaments et autres produits de santé ; -d’assurer le suivi des actes réglementaires relatifs aux essais cliniques effectués sur le territoire national par les laboratoires pharmaceutiques et les inventeurs des médicaments traditionnels améliorés ainsi que l'inventaire des centres d'essais cliniques existants : -de constituer une banque de données relatives aux essais cliniques effectués au Gabon et dans la sous- région de l’Afrique centrale ; -d’assurer le secrétariat lors de la commission de la pharmacovigilance et de la commission technique des essais cliniques ; -de mencr les actions de prévention ct de réduction des risques liés à la consommation des médicaments et des produits de santé ainsi que des médicaments traditionnels améliorés ; -d’actualiser l'évaluation des risques et des effets inattendus en étroite collaboration avec toutes les structures sanitaires ; -d’archiver toutes les informations des effets indésirables fournis par les laboratoires ; d'assurer la veille scientifique et technique et la production de l’information scientifique relative aux produits de santé destinés à l’homme ayant obtenu une Autorisation de Mise sur le Marché Gabonais ainsi que des médicaments traditionnels améliorés ; -de mettre à jour les informations sur les effets adverses et toxiques des médicaments et en assurer la diffusion ; -d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale sur la Résistance aux Antimicrobiens : -d’assurer le suivi du flux licite des drogues au niveau national ainsi que de veiller au respect des conventions ayant traits aux stupéfiants, psychotropes et à leurs précurseurs ; -d’assurer le suivi des activités de promotions, de marketing et de publicités des produits de santé ; -d’assurer le suivi des activités d’importation, de prévention, de détection et de réaction aux produits médicaux sous-standards ou falsifiés ; -de préparer la pré-commission des essais cliniques et de suivre les décisions y relatives. Article 26: La Direction de l’Homologation est notamment chargée : -d’assurer l’homologation des médicaments à usage humain et vétérinaire ; -d’assurer l’homologation des APS :
802 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 AU 31 MAI 2025 - N°68 -de procéder au désenregistrement des médicaments et autres produits de santé ; -d’assurer le suivi des enregistrements collaboratifs : -d’organiser les visites de site de fabrication des médicaments à usage humain et vétérinaire ainsi que des autres produits de santé ; -de participer à l'élaboration ou à la révision de la liste nationale des médicaments essentiels ; -de mettre à jour une banque de données sur les produits ayant fait l’objet d’un arrêt de commercialisation ou d’un retrait à l’étranger d’une autorisation de mise sur le marché sur une période rétrospective de dix années ; -d’évaluer l'efficacité, la sécurité et la tolérabilité des nouveaux traitements ou des nouvelles stratégies thérapeutiques. Article 27 : La Direction du Laboratoire de Contrôle de Qualité des Produits est notamment chargée : -de contrôler la qualité des échantillons lors des demandes d’enregistrement des médicaments au Gabon : -de contrôler la qualité des médicaments lors des appels d'offres réalisés par la centrale d’achat et tous autres établissements publics ; -de veiller à la qualité des médicaments utilisés dans le pays ; -de libérer les lots des produits pharmaceutiques. Article 28 : la Direction Financière, du Matériel et des Equipements est notamment chargée : -d’assurer la comptabilité matière de l'ANMAPS ; -d’assurer le suivi de ia passation des marchés de l’Agence de préparation des ordres de payement ; -d’assurer le suivi des ressources financières, matérielles : -de préparer le budget de l'agence et de suivre son exécution ; -de préparer les requêtes de financement auprès des partenaires au développement ; -de coordonner le suivi des dépenses de la direction générale ; -de dresser les rapports financiers ; -d’assurer le suivi de la rémunération du personnel en relation avec le département des affaires administrative et juridique ; -d’assurer la gestion des fournitures, des équipements et des infrastructures. Section 3 : Des inspections Article 29: Les inspections pharmaceutiques sont chargées d'effectuer les opérations de contrôle, d'inspection, d’investigation, de constatation des infractions et de saisie. Les inspections pharmaceutiques disposent en leur sein des brigades. Les brigades sont créées en tant que de besoin par décision du Directeur Général. Section 4 : Des délégations provinciales Article 30: Les délégations provinciales sont des services chargés d'assurer les missions de la direction générale au sein des régions sanitaires. Les délégations provinciales sont créées en tant que de besoin par décision du Directeur Général, après approbation du Conseil d'Administration. Chapitre INT : De l'Agence Comptable Article 31 : L'Agence Comptable est placée sous l'autorité d’un Agent Comptable nommé conformément aux dispositions des textes en vigueur. Les attributions ct l’organisation de l’Agence Comptable sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Chapitre IV : Des personnels Article 32: Les personnels de l’Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé sont constitués : -des agents publics mis en position de détachement avec solde ; -des personnels recrutés et gérés conformément aux dispositions du Code du Travail ; -des personnels issus de l'assistance technique et gérés conformément aux accords ct conventions en vigueur. Article 33: Les agents commis aux missions d'investigation et de contrôle doivent être assermentés. Ils prêtent serment devant la Cour d’Appel territorialement compétente, selon la formule ci-après : «Je jure de remplir loyalement mes obligations, d'observer en tout, les devoirs qu'elles m'imposent dans le respect de la règlementation et de la confidentialité, de faire mon rapport en honneur et conscience, avec exactitude et probité. Je le jure ». Ces agents ont la qualité d’officier de police judiciaire à compétence spéciale. Chapitre V : Des ressources financières et du régime comptable Section 1 : Des ressources financières Article 34: Les ressources financières de l'ANMAPS sont constituées notamment :
24 AU 31 MAI 2025 - N°68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 803 -des subventions de l'Etat ; -des ressources propres ; -de toute autre ressource affectée ; -des dons et legs. Section 2 : Du régime comptable Article 35 : La gestion de ! ANMAPS obéit aux règles de comptabilité publique, conformément aux dispositions des textes en vigueur. Chapitre VI : Des prérogatives et des modalités d'exercice des missions Article 36 : L'ANMAPS assure l'exécution de ses missions d'investigation et de contrôle par les agents assermentés mentionnés à l’article 33 des présents statuts. Ces agents sont chargés de la constatation des infractions ainsi que de la collecte et du traitement des informations ou renseignements. Article 37 : Les agents assermentés de l'ANMAPS sont tenus, lors des missions d’investigations et de contrôle, de disposer d’un ordre de mission et d'une carte professionnelle ou de tout autre document en tenant lieu. Article 38 : Les missions d’investigations et de contrôle sont effectuées sur place ou sur pièces. Article 39 : Tout fabricant, distributeur, dispensateur ou promoteur de médicaments ou autres produits de santé est tenu de recevoir les agents assermentés de l’'ANMAPS et mettre à leur disposition tout document afférent à l’exercice de son activité. Les agents assermentés peuvent accéder aux sièges, sites ou tout autre lieu d’exploitation de l’activité de l’opérateur. Article 40: L'ANMAPS peut soit d'office, soit à la demande d’une personne physique ou morale justifiant d’un intérêt à agir, sanctionner, après contrôle, vérification ou constatation, les manquements de tout fabricant, distributeur, promoteur, dispensateur ou vendeur au détail de médicaments et autres produits de santé aux stipulations de leur convention de concession ou des dispositions des textes en vigueur. Article 41 : L’ANMAPS dispose, pour Paccomplissement de ses missions, des prérogatives de puissance publique qui se traduisent notamment par : -l’insaisissabilité de ses biens et avoirs ; -le privilège du trésor ; -Pavis à tiers détenteur pour le recouvrement de ses créances. Article 42 L’entrave à l'exercice des missions d'investigation et de contrôle de l’ANMAPS par tout opérateur ou tout tiers expose l’auteur aux sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur. Article 43 : L'ANMAPS définit les autres modalités d'investigation et de contrôle qu’elle effectue auprès des fabricant, distributeur, dispensateur ou promoteur de médicaments et autres produits de santé. Titre I : Des dispositions diverses et finales Article 44 : La Direction Générale peut créer, en tant que de besoin, des commissions spécialisées, après approbation du Conseil d'Administration. Article 45: Les missions, la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées sont fixés par décision du Directeur Générale, après approbation du Conseil d'Administration. Article 46 : Les départements prévus aux présents Statuts, sont chacun placé sous l'autorité d’un Chef de Département, recruté par décision du Directeur Général, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, tous justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, conformément aux fiches de poste correspondantes. Article 47 : Les directions prévues aux présents statuts, sont chacune placée sous l’autorité d’un Directeur, recruté par décision du Directeur Général, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, tous justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, conformément aux fiches de poste correspondantes. Chaque direction est organisée en service et en unité. Article 48 : Les services et les unités compris dans chaque direction prévue aux présents statuts sont chacun placé sous l’autorité d’un Chef de Service ou d’Unité, recruté par décision du Directeur Général, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, tous justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans, conformément aux fiches de poste correspondantes. Article 49 : Les délégations provinciales prévue aux présents statuts sont chacune placée sous l’autorité d’un Chef de Délégation, recruté par décision du Directeur Général, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, tous justifiant d’une
804 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 AU 31 MAI 2025 - N°68 expérience professionnelle d’au moins trois ans, conformément aux fiches de poste correspondantes. Article 50 : Les inspections prévues aux présents statuts, sont chacune placée sous l’autorité d’un pharmacien inspecteurs, recruté par décision du Directeur Général, parmi les agents publics permanents de la première catégorie du corps des pharmaciens ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, tous justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans, conformément aux fiches de poste correspondantes, Article 51 : Les présents statuts sont complétés par le règlement intérieur, les délibérations du Conseil d'administration rendues exécutoires et les actes du Directeur Général entérinés par le Conseil d'Administration.