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MINISTERE DU COMMERCE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L’INDUSTRIE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA RELANCE REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice Arrêté n° 1407-21/MCPMEI/MER complétant et modifiant l’arrêté n°1080-20/MTCPMEI/MEF fixant les conditions d’application de l’Evaluation de la Conformité aux Normes des produits et l’entrée en vigueur des contrôles. Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Industrie ; Le Ministre de l’Economie et de la Relance ; Vu la Constitution ; Vu l’acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du code de douanes de l’Union Douanière et Economique des Etats de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n°05/19-UEAC-010 A CM-33 du 08 avril 2019 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu la loi n°006/2014 du 28 août2014 instituant le système national de normalisation ; Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable ; Vu le décret n°00335/PR/MIM du 28 février 2013 portant attribution et organisation du Ministère de l’Industrie et des Mines ; Vu le décret n°0341/PR/MIM du 28 février 2013 instituant le système national d’évaluation de conformité aux normes ; Vu le décret n°0287/PR du 28août2014 portant promulgation de la loi n°006/2014 du 28 août2014 instituant le système national de normalisation ; Vu le décret n°0227/PR/MIMT du 23 juin 2014 portant création et organisation de l’Agence Gabonaise de Normalisation ; 1

Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°000412/PR/PM du 9 décembre 2020 ; Vu l’arrêté n°0977-20/MTCPMEI/MEF du 29 juin 2020 portant organisation du comité technique d’examen des demandes de dérogation au Programme Gabonais d’Evaluation de la Conformité ; Vu l’arrêté n°053/MMI/MDDEP du 25 janvier 2016 fixant l’entrée en vigueur des contrôles portant sur l’évaluation de conformité aux normes de produits importés ; Vu l’arrêté n°1080-20/MTCPMEI/MEF du 16 juillet 2020 fixant les conditions d’application de l’évaluation de la conformité aux normes des produits et l’entrée en vigueur des contrôles ; Vu les nécessités du service ; Arrêtent : Article 1ᵉʳ : Le présent arrêté complète et modifie certaines dispositions de l’arrêté n°1080-20/MTCPMEI/MEF du 16 juillet 2020 fixant les conditions d’application de l’Evaluation de la Conformité aux Normes des produits et l’entrée en vigueur des contrôles. Article 2 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l’arrêté n°1080-20/MTCPMEI/MEF susvisé sont complétées et modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 2 nouveau : L’entrée et la sortie du territoire national des produits soumis à l’Evaluation de la Conformité aux Normes, dans le cadre du PROGEC, requièrent obligatoirement la présentation d’un Certificat de Conformité aux Normes pour toute opération de dédouanement, sauf dérogation accordée conjointement par le Ministre en charge de l’Industrie et le Ministre en charge de l’Economie, notamment en cas de nécessité économique et commerciale d’intérêt général. La dérogation ne peut être accordée pour les produits qui présentent des risques de préjudice pour la santé et la sécurité des consommateurs ou un danger pour l’environnement. Les dérogations sont accordées après avis du comité technique composé des experts des ministères en charge de l’Industrie et de l’Economie. 2

Article 3 nouveau : L’entrée et la sortie du territoire national des produits déjà certifiés par des organismes tierces parties, reconnus aux standards internationaux, sont exemptés de plein droit de l’obligation de présenter le Certificat de Conformité aux Normes. Pour des raisons de statistiques, de contrôle des opérations d’importation et d’exportation, les importateurs et exportateurs visés ci-dessus doivent déposer, préalablement à l’entrée ou à la sortie du territoire, une demande d’exemption à l’Agence Gabonaise de Normalisation et fournir les preuves relatives à la certification de leurs produits selon la procédure établie. L’analyse documentaire inhérente à l’examen d’un dossier de demande d’exemption occasionne des frais dont les montants sont fixés par voie réglementaire. Article 4 nouveau : Les importations et les exportations vers ou en provenance des pays dont les organismes en charge de la certification ont des Accords ou Arrangements de Reconnaissance Mutuelle formalisés avec l’Agence Gabonaise de Normalisation sont exonérées et bénéficient d’une procédure simplifiée, conformément aux clauses de l’Accord de Reconnaissance en la matière. Article 5 nouveau : Les produits de consommation courante admis en route B et C dans les conditions définies par les conventions de mise en œuvre du PROGEC, doivent disposer d’éléments de traçabilité délivrés par l’Agence Gabonaise de Normalisation. Article 6 nouveau : Les produits soumis à l’Evaluation de la Conformité aux normes dans le cadre du PROGEC sont identifiés selon les chapitres douaniers et subdivisés en segments de marché comme suit : • Machines, appareils, matériel électrique, électronique, électroménager et leurs parties, conformément aux chapitres 84 et 85 de la classification douanière ; • Meubles, mobilier médico-chirurgical, articles de literie et similaires, appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs, lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, constructions préfabriquées, conformément au chapitre 94 de la classification douanière ; • Génie-civil et bâtiment, produits des industries chimiques, conformément aux chapitres 25, 28, 29, 31, 32, 35, 38, 39, 40, 68, 69, 70 et 72 à 83 de la classification douanière ; 3

• Bois, liège, charbon de bois, ouvrages en bois, en liège, en bambou, en rotin, de sparterie ou vannerie, autres matières fibreuses cellulosiques, conformément aux chapitres 44, 45 et 46 de la classification douanière ; • Santé, hygiène corporelle, cosmétiques, instruments et appareils médico-chirurgicaux, d’optique, de cinématographie, de photographie ou de mesure, conformément aux chapitres 33, 34 et 90 ; • Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sport, leurs parties et accessoires, conformément au chapitre 95 de la classification douanière. La présentation du certificat de conformité aux normes telle que prescrite par le présent arrêté n’est pas obligatoire pour les exportations de bois. Le champ d’application du PROGEC est progressivement étendu à d’autres segments de marchés, par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’Industrie et de l’Economie, pris sur proposition de l’Agence Gabonaise de Normalisation. Article 7 nouveau: Le Certificat de Conformité aux Normes visé à l’article 2 nouveau ci-dessus est établi par l’Agence Gabonaise de Normalisation. Article 8 nouveau : L’Agence Gabonaise de Normalisation peut mandater tout organisme disposant des capacités techniques et financières pour exercer tout ou partie de l’activité d’Evaluation de la Conformité aux Normes et délivrer les Certificats de Conformité prévus en la matière. La sélection des mandataires se fait par appel d’offres restreint tous les trois ans. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1ᵉʳ août 2024. Article 9 nouveau : Les rapports entre l’Agence Gabonaise de Normalisation et ses mandataires sont matérialisés par la signature d’une convention qui fixe les droits et obligations des parties. Article 10 nouveau : Les opérateurs économiques bénéficient d’une période transitoire de 30 jours calendaires, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, pour se conformer aux présentes dispositions. Cette disposition est également applicable aux nouveaux segments de marchés. La période transitoire peut être prolongée, si nécessaire, par décision de l’Agence Gabonaise de Normalisation, pour des raisons pratiques de mise en œuvre. 4

Article 3 : Il est inséré à l’arrêté n°1080-20/MTCPMEI/MEF susvisé un article 11 libellé comme suit : « Article 11 : Le Directeur Général de l’Agence Gabonaise de Normalisation, le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects et le Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. » Article 12 : Le présent arrêté, qui abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 17 NOV. 2021 Le Ministre de l’Economie et de la Relance Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Industrie Hugues MBADINGA MADIYA 5