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Décret n°2016-28 du 16 février 2016 — Marge bénéficiaire de la CAMEC pour les médicaments de monopole, les médicaments génériques, matériels et consommables médicaux

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Contents

MINISTERE DE LA SANTE Actes Réglementaires Décret n° 2016-28 du 16 Février 2016 fixant la marge bénéficiaire de la CAMEC pour les médicaments de monopole, les médicaments génériques, matériels et consommables médicaux Article premier – La marge bénéficiaire de la Centrale d’Achat des Médicaments et Consommables Médicaux « CAMEC » est fixée à 7% du prix de revient pour les médicaments de monopole, les médicaments génériques, matériels et consommables médicaux. Article 2 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 3 – Le Ministre de la Santé et la Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Original PDF page 28 — retained source fields, tables and layout.
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