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Ministère de la Santé Actes Réglementaires Décret n°2010 – 012 du 20 janvier 2010 portant transformation de la CAMEC en une société nationale et approbation de ses statuts. Article premier – La Centrale d’achat des médicaments essentiels, matériel et consommables médicaux (CAMEC), société d’économie mixte est transformée en une société nationale régie par les dispositions de l’ordonnance n°90 – 09 du 04 avril 1990 portant statut des établissements publics et les sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat. La centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. En vue d’une exécution optimale de son objet et ses missions, l’Etat accordera à la Centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) toutes les facilités nécessaires pour l’exercice des activités liées à son objet. Article 2 – La centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) a l’exclusivité de l’approvisionnement des formations sanitaires publiques en

Mauritanie en médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux. Article 3 – La marge appliquée sur les prix de revient des médicaments, matériels et consommables médicaux ne pourra dépasser dix pour cent du prix de revient. Article 4 – La centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) ainsi transformée est administrée par un organe délibérant dénommé le conseil d’administration. Elle est dirigée par un Directeur Général. Article 5 – Sont approuvés les statuts de la centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) ainsi transformée qui sont annexés au présent décret. Article 6 – L’actif, le passif et le personnel de la centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) créée par le décret n°2002 – 14 du 20 mars 2002 sont transférés à la nouvelle société nationale créée par le présent décret. Article 7 – La centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) est exonérée de tout impôts et taxes quelques soient leur nature conformément à la législation en vigueur. Article 8 – Il est institué auprès de la centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) une commission spéciale des marchés en vue de la passation de tout marché relatif à l’exécution de sa mission. Article 9 – Dès la publication du présent décret, l’Etat signera avec la centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) une convention définissant les obligations réciproques de chaque partie. Article 10 – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n°2002 – 14 du 20 mars 2002. Article 11 – Le Ministre des Finances et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. ANNEXE Statuts de la centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) TITRE I DORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE - DUREE Article premier – FORME Il est créé une société nationale au sens où cette expression est entendue par l’ordonnance 90 – 09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations des ces entités avec l’Etat, et par les présents statuts. La centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé. Article 2 – Objet et Missions La centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) a pour objet : - L’approvisionnement des formations sanitaires publiques et privées à but non lucratif en médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux, sur la liste nationale arrêtée par le Ministère chargé de la Santé ; - La passation en Mauritanie et à l’étranger des commandes auprès des fournisseurs ; - La cession aux formations sanitaires publiques et privées à but non lucratif des objets susmentionnés à un prix sociale de façon à en assurer le fonctionnement, faire face au renchérissement des prix des produits pharmaceutiques sur le marché ; La centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) peut créer des filiales

partout en Mauritanie pour les besoins de ses activités.

Article 28 – Pouvoir du conseil d’administration Dans l’exercice de sa mission, le conseil d’administration est investi de tous pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de la société, sous réserve des pouvoirs reconnus au Ministre chargé de la Santé et au Ministre chargé des Finances par l’ordonnance n°90 – 09 du 04 avril 1990 et délibère, d’une manière générale, sur toute question utile pour orienter l’activité de la société ou sa gestion. Il a notamment attribution pour délibérer sur les questions suivantes : 1. L’approbation des comptes de l’exercice passé et du rapport annuel de l’activité ; 2. Les plans de la société ; 3. L’approbation des budgets ; 4. L’autorisation des emprunts, avals et garanties ; 5. L’autorisation des ventes immobilières ; 6. La fixation des conditions de rémunération du personnel et celle du Directeur Général ; 7. L’approbation des contrats – programmes ; 8. L’autorisation de prise de participation financière ; 9. L’adoption des règlements intérieurs des commissions des marchés. Article 29: APPROBATION DESDELIBERATIONS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE Le Ministre chargé de la Santé dispose des pouvoirs d’approbation en ce qui concerne : 1- Le plan à moyen terme et, le cas échéant, le contrat programme ; 2- Le programme d’investissement ; 3- Le prix de cession des produits aux formations sanitaires publiques. A cette fin, les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration se rapportant

aux matières précitées sont transmis au ministre chargé de la Santé dans la huitaine qui suit la date de leur approbation par le Conseil d’Administration. Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux trois points ci – dessus deviennent exécutoires à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à partir de la date de réception des procès – verbaux si le Ministre chargé de la Santé n’a pas notifié une opposition motivée avant l’expiration de ce délai.

Article 42 – Passation des marchés Il est institué, au sein de la Centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC).une commissions des marchés compétentes pour tout seuil de marché. Cette commission est présidée par le Directeur Général de la CAMEC, elle doit en outre comprendre trois membres du conseil d’administration. Les règlementes intérieurs de la commission des marchés de la Centrale d’achat des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux (CAMEC) sont approuvés par le conseil d’administration. Article 45 – Les présents statuts seront publiés au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.