Ministère de la Santé et des Affaires Sociales Actes Réglementaires Arrêté conjoint n° R- 144 du 29 janvier 2004 portant tarification des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux. Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de tarification des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux utilisés dans le cadre du système de recouvrement des coûts. Article 2 - Les prix des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux sont fixés suivant les formules ci - après : prix de vente CAMEC = prix de revient CAMEC Nouakchott +30% prix de vente DPR = prix de vente CAMEC +3% prix de vente structures sanitaires = prix de vente DPR +35% en moyenne. Le bénéfice au niveau des structures de santé fera l’objet d’une péréquation qui permettra de garantir l’accessibilité aux produits les plus utiles. Article 3 - Les prix des médicaments, matériels et consommables médicaux sont établis par circulaire du Ministre de la Santé et des Affaires Sociales sur proposition de la Commission de Tarification ci-après désignée : - président : Le Secrétaire Général du MSAS ; Membres : - Le conseiller juridique du MSAS ; - L’inspecteur général du MSAS ; - le directeur de la protection des consommateurs du MCAT ; - le directeur de la pharmacie et des laboratoires MSAS ; - le directeur des Affaires Sociales MSAS ; - le directeur de la protection sanitaire du MSAS ; - le directeur général de la CAMEC. Article 4 - Les prix des médicaments essentiels, matériels et consommables médicaux, ainsi fixés sont révisables sur décision de la commission de tarification après l’accord du ministre de la Santé et des Affaires Sociales. Article 5 - Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales et le Secrétaire Général du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.
