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Loi n° 26 - 2015 du 29 octobre 2015 portant création de la centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé L’assemblée nationale et le sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé

centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé. Le siège de la centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision des organes compétents. Article 2 : La centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé est placée sous la tutelle du ministère en charge de la santé. Article 3 : La centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé a pour missions de : - acquérir les médicaments essentiels et les produits de santé ; - fournir aux formations sanitaires publiques et privées, les médicaments essentiels et les produits de santé ; - rendre les médicaments essentiels et les produits de santé disponibles, accessibles et à moindre coût aux populations sur l’ensemble du territoire national. Article 4 : Les ressources de la centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé sont constituées par : - les subventions de l’Etat ; - les revenus provenant des prestations de service ; - la vente des produits ; - les emprunts ; - les dons et’ legs ; - toute autre ressource ou dotation qui peut lui être attribuée par voie réglementaire. Article 5 : La centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé est administrée par un conseil d’administration et gérée par une direction générale. Le directeur général de la centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé est nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la santé. Article 6 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de la centrale d’achat des médicaments essentiels et des produits de santé sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres. Article 7 : La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 29 octobre 2015 Denis SASSOU-N’GUESSO Par le Président de la République, Le ministre de la santé et de la population, François IBOVI Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO Le ministre de la recherche scientifique Et de l’innovation technologique, Bruno Jean Richard ITOUA