Décret n° 2018-269 du 2 juillet 2018 portant attributions et organisation de l’inspection générale de la santé Le Président de la République, Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2009-402 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la population ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018-268 du 2 juillet 2018 portant organisation du ministère de la santé et de la population, Décrète : TITRE I : DES ATTRIBUTIONS Article premier : L’inspection générale de la santé est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière d’inspection et de contrôle. Elle a pour mission de contrôler la gestion administrative, financière et technique des services et des établissements relevant de l’autorité du ministre, ainsi que l’application des lois et règlements relatifs à la santé de la population. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : - - - veiller au bon fonctionnement des services du ministère ; conduire, sur instructions ou auto-saisine, les investigations relatives à la gestion administrative, technique, comptable et financière des services, des programmes et des projets de santé ; assurer l’inspection administrative et médicale dans les formations et établissements de santé et procéder à toute enquête, audit et étude ; assurer l’inspection des restaurants et services alimentaires , assurer la liaison entre le ministère et les organes de contrôle de l’Etat ; accomplir des activités de conseil et d’assistance auprès des directions et des services. TITRE II : DE L’ORGANISATION Article 2 : L’inspection générale de la santé est dirigée et animée par un inspecteur général qui a rang de directeur général. Article 3 : L’inspection générale de la santé, outre le secrétariat de direction et le service de la coordination, comprend : - l’inspection des affaires administratives et financières ; l’inspection des services médicaux et paramédicaux ; l’inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament ; l’inspection de l’hygiène ; la direction administrative et financière ; les inspections départementales. Chapitre 1 : Du secrétariat de direction Article 4 : Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; analyser sommairement les correspondances et autres documents ; saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée. Chapitre 2 : Du service de la coordination Article 5 : Le service de la coordination est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - - suivre la mise en œuvre du plan national de développement sanitaire ; suivre la mise en œuvre du plan de travail de l’inspection générale ; coordonner et suivre la mise en œuvre des plans de travail des inspections divisionnaires et des inspections départementales ; préparer la concertation avec les autres organes de contrôle de l’Etat et les agences de coopération. Chapitre 3 : De l’inspection des affaires administratives et financières Article 6 : L’inspection des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : - - veiller à la gestion optimale des ressources humaines, financières et matérielles des services du ministère de la santé et de la population ; contrôler la gestion administrative, des ressources humaines, de la formation et du matériel. Article 7 : L’inspection des affaires administratives et financières comprend : - la division des services administratifs ; la division des services financiers. Chapitre 4 : De l’inspection des services médicaux et paramédicaux Article 8 : L’inspection des services médicaux et paramédicaux est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur.
Elle est chargée, notamment, de : - - - - - contrôler la légalité des établissements de santé et de l’exercice des professions médicales et paramédicales, y compris la médecine traditionnelle ; contrôler l’application des lois et règlements sur la création, l’ouverture et le fonctionnement régulier des établissements et entreprises médicales et paramédicales ; veiller au respect des prescriptions en matière de pratiques professionnelles et de technologies de la santé ; contrôler la protection des praticiens et des personnes se prêtant aux essais dans la recherche biomédicale, conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la bonne organisation des soins médicaux, des urgences et des secours en cas de catastrophe, ainsi que la sécurité des techniques médicales ; délivrer les certificats de conformité des établissements de soins médicaux et paramédicaux, conformément à la réglementation en vigueur. Article 9 : L’inspection des services médicaux et paramédicaux comprend : - la division des services médicaux ; la division des services paramédicaux et de la médecine traditionnelle. Chapitre 5 : De l’inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament Article 10 : L’inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de - - - contrôler la légalité des établissements ou des entreprises pharmaceutiques et biomédicaux ; contrôler la qualité et le bon usage des produits, à finalité sanitaire, d’hygiène corporelle ainsi que des réactifs d’analyses de biologie médicale ; veiller au respect de bonnes pratiques officinales, de fabrication, de donation, d’importation, d’exportation, de dispensation et de distribution des produits à finalité sanitaire et d’hygiène corporelle, ainsi que des réactifs d’analyses de biologie médicale ; veiller à la sécurisation de la chaîne des approvisionnements pharmaceutiques, des médicaments et autres produits ; veiller à la bonne organisation des approvisionnements pharmaceutiques, du stockage des médicaments et autres produits à finalité sanitaire ; délivrer les certificats de conformité des établissements pharmaceutiques et des laboratoires de biologie médicale, conformément à la réglementation en vigueur. Article 11 : L’inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament comprend : - la division de la pharmacie ; la division de la biologie médicale ; la division des médicaments et autres produits pharmaceutiques. Chapitre 6 : De l’inspection de l’hygiène Article 12 : L’inspection de l’hygiène est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée de contrôler et de faire respecter les normes et standards d’hygiène dans les structures ci-après : - les établissements d’exercice des professions de santé ; les industries alimentaires ; les voies publiques ; les locaux d’habitation ; les lieux de travail ; les cafés, bars, glaciers ; les hôtels et les restaurants ; les snacks, kiosques saisonniers, sandwicheries, camions ; les magasins d’alimentation, les boulangeries, les dépôts de pain ; les boucheries ; les poissonneries ; les marchés. Elle est aussi chargée de contrôler, de concert avec les services compétents, la prévention et les risques sanitaires liés aux aliments, aux eaux de boisson, aux eaux de baignade et aux eaux usées rejetées par les industries. Article 13 : L’inspection de l’hygiène comprend : - la division de l’hygiène hospitalière et de la sécurité des patients ; la division de l’hygiène alimentaire ; la division de l’hygiène environnementale et de la santé au travail. Chapitre 7 : De la direction administrative et financière Article 14 : La direction administrative et financière est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - gérer les finances et le matériel ; gérer les archives et la documentation. Article 15 : La direction administrative et financière comprend : - le service des finances et du matériel ; le service des archives et de la documentation.
Chapitre 8 : Des inspections départementales Article 16 : Les inspections départementales de la santé sont régies par des textes spécifiques. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 17 : Les attributions et l’organisation des divisions, des services, des sections et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du ministre. Article 18 : Chaque inspection dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Article 19 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures, contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 2 juillet 2018 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA La ministre de la santé et de la population, Jacqueline Lydia MIKOLO Le vice-Premier ministre, chargé de la fonction publique, de la réforme de l’Etat, du travail et de la sécurité sociale, Firmin AYESSA Le ministre des finances et du budget, Calixte NGANONGO
