Arrêté n° 5306 du 5 juillet 2022 portant ajournement de l’entrée en vigueur de l’évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises à destination de la République du Congo Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé et Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 51-2021 du 31 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 ; Vu le décret n° 2022-260 du 18 mai 2022 fixant les procédures et les modalités de certification de conformité aux normes ; Vu le décret n° 2022-370 du 29 juin 2022 portant approbation du plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023 ; Vu le décret n° 2021-301 du 15 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 159 du 16 février 2022 portant approbation du contrat entre l’agence congolaise de normalisation et de la qualité et la société Cotecna Inspection S.A., dans le cadre de la fourniture des services de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la République du Congo ; Vu l’arrêté n° 160 du 16 février 2022 portant approbation du contrat entre l’agence congolaise de normalisation et de la qualité et la société Bureau véritas inspection valuation assessmentand control dans le cadre de la fourniture des services de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la République du Congo, Arrêtent : Article premier : L’entrée en vigueur de l’évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises à destination de la République du Congo prévue à l’article 42 de la loi de finances exercice 2022, est ajournée pour une durée de douze (12) mois. Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature. Fait à Brazzaville, le 5 juillet 2022 Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvionnements et de la consommation, Alphonse Claude N’SILOU Le ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Antoine Thomas Nicéphore FILLA SAINT-EUDES Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Rigobert Roger ANDELY
